Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00007 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00007

    TJ 95500, 5 nov. 2025, RG 25/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUNB MINUTE N° : S.C.I. YS 95 c/ [W] [F] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GIRERD COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c62a5cc9fa7cae604a7b
  • tj Réouverture des débats tj11069 n° 25/00007

    TJ 11069, 4 nov. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 2] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTEQ JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : Société EOS FRANCE, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISA

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb5c428bf9d42b6e1c16d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00007

    TJ 21231, 3 nov. 2025, RG 25/00007

    Minute n° 25/00278 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT6H S.A. SOGEDO C/ [Y] [D] [H] JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédures Orales DEMANDEUR(S) : S.A. SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 697b99e2cdc6046d47256343
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel tj06088 n° 25/00007

    TJ 06088, 3 nov. 2025, RG 25/00007

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [G] N° Du 03 Novembre 2025 Procédures collectives N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK expédition délivrée à me [C] M [G] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMM

    Lire la décision → Vérifier la source 69171520e097417ee1bfe66e
  • ca renvoi ca_noumea n° 25/00007

    CA Noumea, 27 oct. 2025, RG 25/00007

    N° de minute : 50/2025 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Octobre 2025 Chambre commerciale N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VNF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/02240) Saisine de la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6901af3f748a422ad953c9de
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj68066 n° 25/00007

    TJ 68066, 27 oct. 2025, RG 25/00007

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/39 DE [Localité 10] Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 4] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffdefc7e08341cb4a7f5a5
  • tj Prononce l'adoption plénière tj10387 n° 25/00007

    TJ 10387, 16 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ([Localité 6]) CHAMBRE DU CONSEIL AUDIENCE du 16 Octobre 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE N° d’inscription : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEKA N° de minute : * * * * Requérant : Madame [T], [N], [D] [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] ([Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1438088dcb0e97e908007
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj21231 n° 25/00007

    TJ 21231, 15 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DE VENTE DU 15 OCTOBRE 2025 RG n° 25/00007 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IVSA ENTRE :   Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 12], sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet R.LAURIN, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69091f2874f11989f34f009f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00007

    TJ 49007, 14 oct. 2025, RG 25/00007

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 14 Octobre 2025 N° RG 25/00007 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZD3 N° MINUTE 25/00555 AFFAIRE : [V] [D] C/ [Adresse 9] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93a58de0ebe408daaf407
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 25/00007

    TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION REPRISE EN VENTE FORCÉE DU 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6HG AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CANADIANA, représenté par son syndic la SAS SERGIC, sis [Adresse 15], immatriculé au registre du com

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed4e270da7cb996dc9cde7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00007

    TJ 15014, 10 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDYH Minute : 25-094 JUGEMENT DU 10/10/2025 [H] [T] C/ [V] [I] Le notification aux parties 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e952643ea43407b910763e
  • ca other ca_amiens n° 25/00007

    CA Amiens, 9 oct. 2025, RG 25/00007

    ORDONNANCE N° [X] C/ [I] S.A. CREDIT LOGEMENT FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHMA JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899e660ca52a2831c0148
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00007

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00007

    République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRVJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a9d8f6cc6d55dd3fd6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00007

    TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNNR DEMANDEUR : S.A.S. FONCIERE DES ARTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Yves MARCHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94c473ea43407b9101516
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59183 n° 25/00007

    TJ 59183, 3 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYLJ N° Minute : 25/00046 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 4] [Localité 7] Créancier poursuivant représenté par Me Véronique PLANCKEEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e1033cf481c39a2b17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00007

    TJ 59350, 3 oct. 2025, RG 25/00007

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD2W DEMANDEUR : Monsieur [L] [O] [W] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.A.S. EOS F

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4063a681ed727f2a410a8
  • tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 25/00007

    TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 25/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V

    Lire la décision → Vérifier la source 68e034df74e929a9d8fc8104
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj36044 n° 25/00007

    TJ 36044, 2 oct. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2025/166 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Octobre 2025 ___________________________ Affaire N° RG 25/00007 N° Portalis DBYE-W-B7J-D5OL [H] [B] C/ CAF DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69862dd7cdc6046d473c2c53
  • ca other ca_montpellier n° 25/00007

    CA Montpellier, 2 oct. 2025, RG 25/00007

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6T Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj59606 n° 25/00007

    TJ 59606, 2 oct. 2025, RG 25/00007

    N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GR3P N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded7a46af9fd1f809607df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1