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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00147

    CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 25/00147

    Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 05 NOVEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYHN Enrôlement du 05 Août 2025 assignation du 30 Juillet 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE du 20 Mars 20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00147

    TJ 28085, 4 nov. 2025, RG 25/00147

    N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVPA Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [S] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 690a63f643d68eab408b5ad3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 25/00147

    TJ 50147, 3 nov. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D43N MINUTE N°: /2025 (référé) ORDONNANCE DE REFERE 03 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me DARDANNE Copie cert

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 25/00147

    TJ 98735, 3 nov. 2025, RG 25/00147

    Notifiée le 03/11/2025 La copie exécutoire à : Mre Robin QUINQUIS (case) La copie authentique à : Me Marie EFTIMIE-SPITZ (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00294 EN DATE DU : 03 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00147 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHAF TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE T

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00147

    TJ 56121, 21 oct. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZEG Minute n° Copie exécutoire le 21/10/2025 à Me Christine BERGERON-KERSPERN Me Anne claire CAP Me Melanie DE CLERCQ M

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00147

    TJ 24037, 16 oct. 2025, RG 25/00147

    ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE S.A.S. CONSTRUCTION METALLIQUE V

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00147

    TJ 73065, 15 oct. 2025, RG 25/00147

    Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXNK Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00147

    TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00147

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIT _________________________ Minute N° 25/0025

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  • tj Sursis à statuer tj51454 n° 25/00147

    TJ 51454, 10 oct. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7SX Minute n°25/ MI 21/ Nature affaire : 70E [A] CharlesLENOBLE [L] [U] [N] née [Y] [M] [J] [N] épouse [C] [T] [P] [E] [N] épouse [G] C/ SCCV REIMS PONT DE VESLE ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 10 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29181e97b8c182995df59
  • ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/00147

    CA Bordeaux, 9 oct. 2025, RG 25/00147

    RÉFÉRÉ N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMV4 ----------------------- S.A.R.L. LAND'AIR c/ [H] [S] ----------------------- DU 09 OCTOBRE 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 68e897fa6d821fc8a3c656c0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj70550 n° 25/00147

    TJ 70550, 6 oct. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGGK Minute n° 2025/ S.C.I. PRV IMMOBILIER, RCS [Localité 2] D 504 192 634, repr. par son Directeur, Gérant : M. [F] [V] C/ Mme [T] [G] M. [I] [N]

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  • tj Se déclare incompétent tj84007 n° 25/00147

    TJ 84007, 6 oct. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA7Q Minute : n° 25/409 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.S. [Localité 7] DEVELOPPEMENT p

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00147

    TJ 38544, 2 oct. 2025, RG 25/00147

    MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4B NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] [O] C/ [C] [H], S.A.S. GVA BYMYCAR LYON, S.A.S. ESPACE 3000 MULHOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/00147

    TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00147

    Expéditions le : Minute n° 25/00208 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3GY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée SCIC H

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  • ca other ca_fort_de_france n° 25/00147

    CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 25/00147

    COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQJ minute 25/12 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fd1d20ac6488494aa6e7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00147

    TJ 65440, 30 sept. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 30 Septembre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/1947 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETBE 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de const

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd7a71548223b2c7abb10f
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00147

    TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00147 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5TD 3 copies GROSSE délivrée le 29/09/2025 à la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Blandine LECOMTE COPIE délivrée le 29/09/2025 à Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 25/00147

    TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FHVP n° minute : 25/ AFFAIRE : [C] [Z] [U] épouse [R] C/ [H] [X] [R] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me GUILLOIS - Me GUILLAUME délivrée(s) le J

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad5cd763c15057e57630e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj55029 n° 25/00147

    TJ 55029, 23 sept. 2025, RG 25/00147

    N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B25M N° MINUTE : 25/55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 DEMANDEUR : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9288fde0ebe408da9ad48
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59606 n° 25/00147

    TJ 59606, 23 sept. 2025, RG 25/00147

    N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUSV Code NAC : 56E Nature particulière : 0A LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [O] [S], né le 03 octobre 1978 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68d44ba66a4025c174c4a379

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1