Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01261
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/01261
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00966
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 24/00966
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions d
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/00511
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/00511
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/00223
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/00223
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/00280
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 24/00280
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/00306
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 24/00306
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/01126
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 22/01126
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa d
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/01237
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/01237
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/00549
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 24/00549
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/00820
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/00820
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01123
TJ 35288, 7 nov. 2025, RG 23/01123
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa d
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00086
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00086
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00086 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00123
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00123
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00277
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00277
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00277 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFF
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 24/00068
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 24/00068
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 24/00068 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DNNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Gw
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 25/00176
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00176
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUS4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION JUGE DES RÉFÉRÉS : M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00271
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00271
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00271 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00077
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00077
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00077 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTMZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00256
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00256
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00256 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00161
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00161
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00161 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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