Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00042
TJ 95500, 5 nov. 2025, RG 25/00042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMKM MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [W] [R], [D] [R] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [W] [R] Madame [D] [R] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00042
TJ 92050, 5 nov. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Pôle social JUGEMENT rendu le 5 novembre 2025 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UFB N° MINUTE : 25/00097 Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. SUEZ INTERNATIONAL Maître [K] [S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00042
TJ 60159, 3 nov. 2025, RG 25/00042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00040 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUD J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Entre : Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Murielle BE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00042
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWQK 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 03 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00042
TJ 19031, 30 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C37O MINUTE N° MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00042
TJ 73065, 24 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 24 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EW2B DEMANDEUR : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant ; DEFENDEUR : Madame [J] [P] [X
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00042
TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25NZ JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00042
TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KMH ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 20 octobre 2025 Dossier : S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L C/ [O] [Q], [U] [M] épouse [Q] Nous, Monsieur [
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/00042
TJ 68224, 20 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFRL MINUTE n° 25/00179 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00042
TJ 79191, 15 oct. 2025, RG 25/00042
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMOW Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Karim RIMBAUD par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me Karim RIMBAUD par LS JU
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj59350 n° 25/00042
TJ 59350, 15 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTWC DEMANDERESSE : LE COMITE D’ACTIVITE SOCIALE INTERENTREPRISES DES CHEMINOTS DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Stéphane BESSONNET, avo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00042
TJ 13108, 14 oct. 2025, RG 25/00042
Expéditions à : SELARL TARAKDJIAN Aux parties Grosse à : -Me Thomas SALAUN -Me Yassin JARMOUNI Délivrées le : 14/10/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUR AFFAIRE : [H] / Commune D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00042
TJ 64445, 13 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’OLORON SAINTE MARIE PLACE MENDIONDOU 64400 OLORON SAINTE MARIE 05.47.05.33.90 N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD54 ORDONNANCE DE REFERE N°28/2025 DU : 13 Octobre 2025 Société OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ M. [W] [V], Mme [J] [K] Copies et grosses dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00042
TJ 73065, 6 oct. 2025, RG 25/00042
DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVPZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 06 OCTOBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : François GORLIER, juge au tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00042
TJ 79191, 3 oct. 2025, RG 25/00042
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOKJ Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société [Adresse 1] par LRAR - à M. [Q] [G]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj36044 n° 25/00042
TJ 36044, 2 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/182 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Octobre 2025 ___________________________ Affaire N° RG 25/00042 N° Portalis DBYE-W-B7J-D7BP [M] [Z] C/ [8] de l’[Localité 11]
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 25/00042
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/00042
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : Société FCT SAVOIR-FAIRE C/ Madame [F] [Y
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19031 n° 25/00042
TJ 19031, 2 oct. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 --------- N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3AZ NATAF : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) MINUTE N° MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION : CON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25388 n° 25/00042
TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NY N° de minute : 25/00414 Nature affaire : 72A Expéditions délivrées le à Me MICHEL Exécutoire délivrée le à Me MICHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00042
TJ 2b033, 29 sept. 2025, RG 25/00042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLDT Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations in
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