Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00155
TJ 73065, 7 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 07 Novembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZS7 DEMANDEUR : Société CRCAM DES SAVOIE “CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE” dont le siège social est situé [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00155
TJ 12202, 6 nov. 2025, RG 25/00155
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIAT AFFAIRE : Etablissement public AVEYRON HABITAT C/ [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Véroniq
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ca other ca_bordeaux n° 25/00155
CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 25/00155
RÉFÉRÉ N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM34 ----------------------- [S] [M] c/ [H] [V], FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00155
TJ 97416, 5 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] DE [Localité 17] MINUTE N° DU : 05 Novembre 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGE5 NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2025 [W] [X] venant aux droits de sa fille mineure [X] [F]., [K] [Y] venant aux droits de sa fille mineure [X] [F].
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00155
TJ 31483, 3 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 2] JCP FOND N° RG 25/00155 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TAR Nature de l'Affaire: 53B Jugement du 03 Novembre 2025 Minute n° 2025 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me RAYNAUD 1 ccc dossier JUGEMENT A l'a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00155
TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LQ 3 copies EXPERTISE Copie nativement numérique délivrée le 03/11/2025 à Me Olivier BOURU la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Nicolas FOUILLADE COPIE délivrée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00155
TJ 64445, 3 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4C JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [Y], [F], [U], [I] [W] veuve [K] N° MINUTE : JUG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59183 n° 25/00155
TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYYW N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025 S.C.I. LES BORDS DE LA LYS C/ [G] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00155
TJ 59350, 17 oct. 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNHP DEMANDEURS : Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Max
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42187 n° 25/00155
TJ 42187, 16 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPDO ORDONNANCE N° 25/00104 DU 16 OCTOBRE 2025 ------------------------------- expédition le: Me ROBERT (ccc+1 grosse) Mme [E](ccc) DEMANDEUR :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00155
TJ 38544, 16 oct. 2025, RG 25/00155
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPKC NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. AY C/ S.A.S. TRADIBAT, S.A. ALLIANZ, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MAAF ASSURANCES SA, [N] [H], [R] [G], Compagnie d’assurance S
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ca other ca_dijon n° 25/00155
CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUC7 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 06 Février 20
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ca other ca_pau n° 25/00155
CA Pau, 16 oct. 2025, RG 25/00155
AC/EL Numéro 25/2821 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 16 octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCCL Affaire : [H] [L] C/ S.A.S. AUXILIUM 64 - O R D O N N A N C E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00155
TJ 65440, 14 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 14 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/214 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETF3 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défau
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 25/00155
TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Mise à disposition du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3GC Suivant Assignation - procédure au fond du 18 Juin 2025, déposée le 10 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68066 n° 25/00155
TJ 68066, 10 oct. 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUT Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 14] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25/0 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUT RÉPUBLIQ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00155
TJ 25388, 8 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4W3 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 JUGE DES CONTENTIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00155
TJ 76540, 7 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IF 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00155
TJ 29019, 7 oct. 2025, RG 25/00155
Minute : 25/00125 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDSE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 octobre 2025 DEMANDERESSE: DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A. [...] [Adresse 1] non comparante, ni représentée D'UNE PART DEFENDERESSE : DEMANDEUR A L'OPPOSITION : G.A.E.C. DE [...]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj56260 n° 25/00155
TJ 56260, 7 oct. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWOJ du 07 octobre 2025 MINUTE N° 25/51 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (créancier inscrit), SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUES
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