Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00648 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00648

    CA Montpellier, 6 nov. 2025, RG 25/00648

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00648 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2X2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 662 du 6 Novembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 690d93c0bb81cebe2e839983
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00648

    TJ 42218, 6 nov. 2025, RG 25/00648

    MINUTE N° RG : N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5LA AFFAIRE : [I] [K] C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Novembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [I] [K], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 690d0cec1f8a20b910011599
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00648

    TJ 87085, 17 oct. 2025, RG 25/00648

    Minute N° 25/306 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQA4 Ordonnance du 17 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28a4ae97b8c1829957725
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj03185 n° 25/00648

    TJ 03185, 14 oct. 2025, RG 25/00648

    page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] R.G N° N° RG 25/00648 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQCQ SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 [J] [Z] C/ SIP [Localité 3] [17] [16] [21] [26] [25] CHEZ [28] [34] [29] Le : copie ce

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67e0bf444f3ad06a3fbf8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00648

    TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 25/00648

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN34 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69013fc52481d356bd2aed4c
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00648

    TJ 98735, 2 oct. 2025, RG 25/00648

    Expéditions délivrées le à [G] [O] [T] [J] Copies exécutoires délivrées le à [G] [O] [T] [J] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00648 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHNQ PARTIES DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 68df588c74e929a9d8e73a23
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00648

    TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00648

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLBK AFFAIRE : [X], [I] C/ S.A. ACHEEL, [J], S.A. CNP ASSURANCES IARD, Caisse CPAM DE L’ISERE Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS AGIS la SELARL EUROPA AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 68deeadf6af9fd1f809725a1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00648

    TJ 76540, 30 sept. 2025, RG 25/00648

    - / - COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00648 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHMS Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Juliette AURIAU, avocate plaidante Copie conforme délivrée le au service du contrôle des expertises, à la régie 1 copie au d

    Lire la décision → Vérifier la source 68e01f5774e929a9d8fb0b72
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00648

    TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/00648 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6FS DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [3] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, AE2C SYNDIC, société à responsabilité limitée immatriculée au Regi

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad3ee763c15057e57456b
  • tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/00648

    TJ 76351, 26 sept. 2025, RG 25/00648

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00648 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ6R [V] [T] [F] [Z] [L] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6fa62d22713eb88ca385e
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00648

    CA Aix Provence, 24 sept. 2025, RG 25/00648

    Ordonnance sur requête : N° RG 25/10984 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFWC devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2025/ 00648 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d15624e9e62ac3c4647c
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00648

    TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025 à Me GHEZ Le ..............

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac7abcdc6046d470ba877
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00648

    TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/00648

    Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTVC DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 04 septembre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Franck BIELITZKI,

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5e019da368950469b879
  • ca other ca_rennes n° 25/00648

    CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00648

    COUR D'APPEL DE RENNES RETENTIONS ADMINISTRATIVES [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] mail : [Courriel 4] Rennes le 29 Août 2025 NOTIFICATION ' M. [J] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 5] ' Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES ' PREFECTURE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2857f1fa9f2b1b18b0e76
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00648

    TJ 10387, 29 août 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 29 AOUT 2025 Ordonnance du : 29 AOUT 2025 N° RG 25/00648 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJTF Monsieur [F] [Z] c/ EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] M

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1fb806dfb82227945f5cf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00648

    TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00648 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Août 2025 [G] [K] [I] [D] épouse [K] C/ [F] [H] [J] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21d466dfb822279481331
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00648

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZX NAC : 70C JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 28 août 2025 DEMANDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0869e2dbfd85c112952f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00648

    TJ 01053, 21 août 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00648 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE32 N° Minute : 25/00456 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques pris pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76bc1f68e27f214e6c145
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00648

    TJ 92050, 14 août 2025, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AOUT 2025 N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HRJ N° de minute : S.A.R.L. IMMOBILIERE JRS c/ E.U.R.L. RESIDENCE [U] DEMANDERESSE S.A.R.L. IMMOBILIERE JRS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dahlia ARFI

    Lire la décision → Vérifier la source 68a381ccad24789c3b808454
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00648

    TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/00648

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 12 Août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 689baf5840cd0f0b3d0137cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1