Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00552
TJ 22278, 3 nov. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00436 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZE4 Le 03 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00552
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/00552
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZB DEMANDEUR : M. [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Sarah HENNEBELLE, av
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ca other ca_paris n° 25/00552
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/00552
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (n°552, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00552 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB4L Décision déféré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00552
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00552 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMQ7 Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE C/ [J] [G], [S] [O] épouse [G] Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00552
TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/00552
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2F Minute n° 735/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00552
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00552
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFXO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00552
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/00552
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JZY AFFAIRE : [O] [J] épouse [K] C/ S.A.S. NEVER MIND, S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00552
TJ 34032, 10 oct. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y6E N° Minute : 25/599 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Z] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00552
TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 Minute n°3053 R. G n° 25-00552 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 10 octobre 2025 Devant Nous, Émeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00552
TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2V5Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01418 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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ca other ca_montpellier n° 25/00552
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 25/00552
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00552 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRAR Décision déférée à la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00552
TJ 78646, 25 sept. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00552 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXY5 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [G], S.D.C. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] C/ S.C.I. MAGLO, [W] [P] DEMANDERESSES Madame [Y] [G] né le 16 février 1990 à [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00552
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline MESLE, Société ING BANK N.V Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00552 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65A4 N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 23 septembre 2025
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ca other ca_montpellier n° 25/00552
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/00552
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00552 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZFM O R D O N N A N C E N° 2025 - 573 du 11 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00552
TJ 21231, 9 sept. 2025, RG 25/00552
Me David CABANNES - 164 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION N° RG 25/00553 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YV Minute n° Ordonnance du 09 septembre 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00552
TJ 87085, 9 sept. 2025, RG 25/00552
Minute N° 25/256 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3F Ordonnance du 09 Septembre 2025 à 16 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictiv
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tj Sursis à statuer tj63113 n° 25/00552
TJ 63113, 2 sept. 2025, RG 25/00552
CG / MC Ordonnance N° du 02 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEKS du rôle général L’Association ADAPEI DU PUY DE DOME [MM] [RW] [Y] [L] c/ La Société Coopérative à Responsabilité Limitée MEDIACOOP [A] [G] LX RI GROSSES le - la SELARL LX RIOM-
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 25/00552
TJ 34032, 25 août 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N° 25/103 AFFAIRE : N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TEO Jugement rendu le 25 Août 2025 REQUERANT : M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 8] [Localité 4] p/ le compte de Monsieur [V] [H] [D] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12] [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00552
TJ 56260, 22 août 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IR JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/ [Y] [G] SDTU ORDONNANCE rendue le 22 Août 2025, Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00552
TJ 73011, 21 août 2025, RG 25/00552
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00552 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26S Minute : 2025 / 284 JUGEMENT DU : 21/08/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [X] [Y] Grosse et expéd. le 21/08/2025 à Me HERISSON-GARIN (Ca
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