Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00624
TJ 71270, 10 nov. 2025, RG 25/00624
minute n°: N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4SZ Code : 5AE [I] [G], [H] [R] épouse [G] c/ [N] [X] copie certifiée conforme délivrée le 10/11/2025 à - [I] [G] + exécutoire - [H] [R] épouse [G] + exécutoire - [N] [X] - Préfecture + 1 copie au dossi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00624
TJ 42218, 6 nov. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° RG : 25/00624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5DS AFFAIRE : [G] [X] C/ [T] [P], Compagnie d’assurance MACIF, Organisme CPAM DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Novembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/00624
TJ 42218, 3 nov. 2025, RG 25/00624
Minute n° 25/01264 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUDQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, M
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/00624
TJ 12202, 30 oct. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 30 Octobre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGFM / J.A.F AFFAIRE : [K] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00624
CA Montpellier, 24 oct. 2025, RG 25/00624
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00624 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2MB O R D O N N A N C E N° 2025 - 645 du 24 Octobre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00624
TJ 38544, 21 oct. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP6T NATURE AFFAIRE : 53J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V], [J] [H], [I], [U], [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 JUGE D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00624
TJ 94028, 21 oct. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5OH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.R.L. A L’ABRI C/ S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire DECHELETTE,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00624
TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00624
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLZD DEMANDEUR : M. [H] [M] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne DEFENDER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00624
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00624 - N° Portalis DB26-W-B7J-INSB Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME C/ [R] [F] Expédition délivrée le 17/10/25 Me Angél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00624
TJ 21231, 16 oct. 2025, RG 25/00624
Me Lucille VENTALON - 83 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7AV Minute n°25/416 Ordonnance du 16 octobre 2025 Nous, Mada
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ca other ca_versailles n° 25/00624
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/00624
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/00624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7M3 AFFAIRE : [P], [P] C/ [M], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre ci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00624
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01832 N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG77 Section 2 Républiq
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/00624
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00624
AS/AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [C], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 14/10/2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6DV ; Ch
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00624
TJ 67482, 13 oct. 2025, RG 25/00624
N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 25/00624 N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB2 Minute n° 2025/ ☐ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00624
TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00624
Minute N° 25/296 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPXG Ordonnance du 09 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00624
TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00624 - N° Portalis DB22-W-B7J-S563 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée immatr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00624
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00624
MINUTE N° : 25/00774 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00624 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [L] [R] [B] [R] [E] [V] [F] [R] [P] [R] ET : [W] [O] [X] [O] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître Julien BERBIGIER Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00624
TJ 95500, 25 sept. 2025, RG 25/00624
PREMIERE CHAMBRE 25 Septembre 2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OF7H Code NAC : 72A S.D.C. RESIDENCE DU PARC C/ S.C.I. PK, [W] [K], [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contra
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tj Prononce l'adoption simple tj60159 n° 25/00624
TJ 60159, 25 sept. 2025, RG 25/00624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUI Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 12] DU 25 SEPTEMBRE 2025 Concernant : Monsieur [N] [O] [L] né le [Date naissance 3] 19
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00624
TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00624
- N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPI Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPI N° de minute : 25/00471 Formule Exécutoire délivrée le : 26-09-2025 à : Me Jessica JIMENEZ + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBU
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