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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2564 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00455

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00455

    MINUTE N° : 25/01157 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RG 25/00455 Décision réputée contradictoire et en premier VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [W] Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc9efcdc6046d472b7642
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00734

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00734

    MINUTE N° : 25/01046 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00734 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [S] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc783cdc6046d472b45c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04925

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/04925

    MINUTE N° : 25/01152 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 24/04925 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [J] [S] [C] [S] ET : [U] [L] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LALOUM Copie à : Monsieur le Prefet d'[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 697b9747cdc6046d4724819e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00363

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00363

    MINUTE N° : 25/01049 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00363 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [X] [N] [X] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie dossier TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 697aedcccdc6046d470e819c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05826

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/05826

    MINUTE N° : 25/01066 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 24/05826 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [H] [J] [K] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 8] METROPOLE HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad75ecdc6046d470c8e0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00367

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00367

    MINUTE N° : 25/01047 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00367 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [D] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame [D] Copie doss

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac27bcdc6046d470b5bec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00141

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00141

    MINUTE N° : 25/01173 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00141 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [Z] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 69794780cdc6046d47eaa6f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01192

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/01192

    MINUTE N° : 25/01039 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/01192 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 6] HABITAT ET : [F] [T] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 6] HABITAT Copie dossier TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69793715cdc6046d47e9944a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00421

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00421

    MINUTE N° : 25/01158 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00421 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [U] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 69784a28cdc6046d47d47188
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00199

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00199

    MINUTE N° : 11/00068 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00199 DÉCISION réputée contradiction et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [Z] [L] [Z] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6977c6eecdc6046d47cc7779
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00218

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00218

    MINUTE N° : 25/01167 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00218 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [B] [Z] [R] [Z] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur [Z] Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 6975491dcdc6046d479b11bc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00186

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00186

    MINUTE N° : 25/01051 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00186 DÉCISION réputée contradictoire et en ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [V] [M] [V] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur l

    Lire la décision → Vérifier la source 6948e19475782d5f06365297
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00278

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00278

    MINUTE N° : 25/01163 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00278 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [S] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 6948608475782d5f062d8665
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00088

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00088

    MINUTE N° : 25/01054 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00088 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [E] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6947ea9275782d5f0623a11a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01610

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/01610

    MINUTE N° : 25/01036 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/01610 DÉCISION contradictoire et en premier [K] [R] ET : [X] [C] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à : Monsieur [C] Monsieur le Prefet d'[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6947651c75782d5f06178a83
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00242

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/00242

    MINUTE N° : 25/1165 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/00242 Décision réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 9] METROPOLE HABITAT ET : [C] [X] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 9] METROPOLE HABITAT Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6947219275782d5f060f7860
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03775

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/03775

    MINUTE N° : 25/01177 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 24/03775 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 8] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [P] [B] [I] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le Copie executoire et

    Lire la décision → Vérifier la source 69470cac75782d5f060c8efb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05837

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/05837

    MINUTE N° : 24/05837 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 24/05837 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [N] [O] [M] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame [N] Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f21875782d5f060892fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01514

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 25/01514

    MINUTE N° : 25/01149 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 25/01514 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : [X] [E] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le 21.11.2025 Copie executoire et copie à : Maître [Localité 5] Copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6946df2f75782d5f06044a39
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05838

    TJ 37261, 14 nov. 2025, RG 24/05838

    MINUTE N° : 25/01061 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RC 24/05838 DÉCISION par défaut et en denier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [I] Débats à l'audience du 18 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [I] Copie do

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1