Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00024
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/00024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 67 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO247 [L] [H] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00024
TJ 67482, 14 nov. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMXJ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 11] [Localité 21] HAGUENAU Surendettement N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMXJ Minute n° Expédition le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00024
TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/00024
MINUTE N°25/03179 DOSSIER N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4Z7 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 13
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ca other ca_reims n° 25/00024
CA Reims, 13 nov. 2025, RG 25/00024
DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYP-16 [B] [P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant CHANTR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00024
TJ 60159, 10 nov. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPWP Minute : 25/79 JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00024
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRQ ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Novembre 2025 MINUTE : /2025 [T] [F] C/ [W] [O]
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj70550 n° 25/00024
TJ 70550, 4 nov. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 10] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGQU Minute n° 25/0043 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La [
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 25/00024
TJ 97411, 3 nov. 2025, RG 25/00024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 19] DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 25/00024
TJ 31483, 3 nov. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 6] [Localité 1] PROXIMITE N° RG 25/00024 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SRC Nature de l'Affaire: 61B Jugement du 03 Novembre 2025 Minute n° 2025 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me CLAVERIE 1 ccc Me JARLAN SORIANO 1 ccc dossier JUG
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ca other ca_dijon n° 25/00024
CA Dijon, 28 oct. 2025, RG 25/00024
[P] [Z] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNEET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représenté par son directeur général Expédition et copie exécutoire délivrées le 28 Octobre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00024
TJ 78646, 21 oct. 2025, RG 25/00024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025 JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMP Code NAC : 4GF L'audience s’est tenue le 03 OCTOBRE 2025 , en chambre du conseil, à double
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00024
TJ 57463, 21 oct. 2025, RG 25/00024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, de
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj78646 n° 25/00024
TJ 78646, 15 oct. 2025, RG 25/00024
LOT N°3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 15 OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ. N° RG
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/00024
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00024
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BON Minute : 25/01557 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00024
TJ 57463, 9 oct. 2025, RG 25/00024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEBM Minute JCP n° 408/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public MOSELIS dont le siège social
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2b033 n° 25/00024
TJ 2b033, 6 oct. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK3H Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contes
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00024
TJ 19272, 2 oct. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 31] [Adresse 15] [Localité 2] N° RG 25/00024 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBG 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Prononcé publiquement au nom du Peup
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ca other ca_grenoble n° 25/00024
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ6C C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 7]- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02408 n° 25/00024
TJ 02408, 1 oct. 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 18] [Localité 1] MINUTE N° : 25/193 DOSSIER : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHNG Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siég
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ca other ca_lyon n° 25/00024
CA Lyon, 1 oct. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QDAI Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 21 novembre 2024 - RG : 2024r894 S.A.R.L. KOMIS C/ S.A.S. ARTIXIUM FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 0
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