Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40088 n° 25/00094
TJ 40088, 18 nov. 2025, RG 25/00094
N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHER Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Géraldine C
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ca other ca_versailles n° 25/00094
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/00094
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6NM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00094
TJ 78646, 13 nov. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB22-W-B7J-S27Z MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Novembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société IMMOBILIERE 3F DE
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ca other ca_douai n° 25/00094
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/00094
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2025 N° de MINUTE : 25/831 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6TJ Jugement (N° 11-24-0848) rendu le 16 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Valencienne
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00094
TJ 02691, 13 nov. 2025, RG 25/00094
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7A7 copie exécutoire + copie le à Me Sylvie RACLE-GANDILLET copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 NOVEMBRE 2025 LA
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ca other ca_toulouse n° 25/00094
CA Toulouse, 7 nov. 2025, RG 25/00094
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Novembre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 124/25 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RERD Décision déférée du 30 Avril 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 6] - 22/05283 DEMANDERESSE Sociét
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00094
TJ 15014, 7 nov. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEFN Minute : 25-137 JUGEMENT DU 07/11/2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL C/ [Z] [I] [K] [I] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition déliv
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00094
TJ 12202, 6 nov. 2025, RG 25/00094
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGUB AFFAIRE : Société AVEYRON HABITAT C/ [W] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Véronique CAUBEL, g
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj90010 n° 25/00094
TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PÔLE SOCIAL MINUTE N° : 2025/105 N° Rôle : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQHV Affaire : S.A.S. [8] C/ Organisme [5] Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à : ORDONNANCE du SIX NOVEMBRE DEUX MIL VIN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 25/00094
TJ 15014, 6 nov. 2025, RG 25/00094
Jugement N° : 25/00124 du 06 Novembre 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCUM Nature de l’affaire : 74F4B ______________________ AFFAIRE : M. [E] [K] [S] [R] C/ M. [O] [H] CCC : Me Jean Antoine MOINS Me Anne Laure TAZZIOLI Copie : Dossier COUR D’APP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00094
TJ 60159, 6 nov. 2025, RG 25/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 119 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPAX Entre: DEMANDEUR Madame [F] [S] veuve [H] née le 06 Juillet 1946
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ca other ca_douai n° 25/00094
CA Douai, 3 nov. 2025, RG 25/00094
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 N° de Minute :147/25 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH24 DEMANDEUR : Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 1] [Local
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ca other ca_nimes n° 25/00094
CA Nimes, 24 oct. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5W AFFAIRE : [Y] C/ Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS EST HERAULT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj89024 n° 25/00094
TJ 89024, 23 oct. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBM7 CADUCITÉ DU : 23 octobre 2025 [Q] [R] [J] C/ [D] [Y] CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT A
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ca other ca_amiens n° 25/00094
CA Amiens, 23 oct. 2025, RG 25/00094
ORDONNANCE N° 79 Copies certifiées conformes Me Imed Eddine ABDERHIM Me Véronique SOUFFLET COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 202
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ca other ca_versailles n° 25/00094
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6AB AFFAIRE : [Adresse 8] [Localité 11] Société MACSF ASSURANCES C/ [W] [M] CPAM DES HAUTS DE SEINE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00094
TJ 19272, 16 oct. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 25/00094 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVU 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonne
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj92050 n° 25/00094
TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WFI AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société GROUPE SOGESTIM,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00094
TJ 79191, 15 oct. 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENOX Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Tiphaine MOREAU par LS - à Mme [H] [J] par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00094
TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] _________________________ N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQL _________________________ Minute N° 25/00248 JUGE
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