Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00251 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00251

    TJ 01053, 20 nov. 2025, RG 25/00251

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEG6 N° minute : 25/00390 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. MORGAUD dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 694674e075782d5f06f1386b
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj16015 n° 25/00251

    TJ 16015, 19 nov. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDH7 Minute 25/ DU 19 NOVEMBRE 2025 le - Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-jacques BERTIN - Copies Certifiées conformes délivrées à : Régie Service expertise Expert - Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6946b2f675782d5f06fc5a61
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00251

    TJ 82121, 13 nov. 2025, RG 25/00251

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMVO - 82C AFFAIRE : S.C.I. [I] C/ Société MILA Copies le 13 novembre 2025 à : Me Alice DENIS Me Frédérique TURELLA BAYOL Régie Service expertises Dossier Grosse délibrée à Me Alice DENIS le 13 no

    Lire la décision → Vérifier la source 69b88ad8cdc6046d47e81a54
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00251

    TJ 97120, 7 nov. 2025, RG 25/00251

    Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLM3 Page sur Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N°Minute : 25/00401 AFFAIRE : [I] [T] Madame [I] [T], née le 6 C/ S.A.R.L. ALUCIMENT Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS: Me Sarah CHARBIT-SEBAG Me

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7191cdc6046d471ec60c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00251

    TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00251

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIT3 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69149c134322238c089eafef
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19031 n° 25/00251

    TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    MINUTE N°289 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C47U DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l

    Lire la décision → Vérifier la source 69148f5e4322238c089d5e5f
  • tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/00251

    TJ 68224, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH4G EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 04 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 690bc95628bf9d42b6e2cd20
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00251

    TJ 59606, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYYY Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE La S.C.I. [R], dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 690bb91a28bf9d42b6e1ef29
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00251

    TJ 61001, 4 nov. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPH TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPH LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba25028bf9d42b6e0ad68
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00251

    TJ 97416, 29 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] DE [Localité 39] MINUTE N° DU : 29 Octobre 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHBW NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 S.A. [Adresse 43] (SHLMR) C/ SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 690a3f5443d68eab40875ef4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00251

    TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOX ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. [Adresse 9] [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 690117f42481d356bd28afe0
  • tj Réouverture des débats tj72181 n° 25/00251

    TJ 72181, 17 oct. 2025, RG 25/00251

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 17 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQHV AFFAIRE : S.A.S. SAS GIBIERDEAU c/ [K] [R] [W], [R] [I] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SAS GIBIERDEAU, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ab0ae97b8c182997537c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00251

    TJ 35288, 16 oct. 2025, RG 25/00251

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a00fe97b8c182996a097
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00251

    TJ 56121, 14 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53N3 Minute n° Copie exécutoire le 14/10/2025 à Maître [K] [S] de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECK

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fc87e08341cb497be4b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00251

    TJ 2b033, 13 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Minute n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLE5 Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [T] [M] [H] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 DEMANDEUR : S.A. C

    Lire la décision → Vérifier la source 6985725ecdc6046d47222a55
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00251

    TJ 28085, 13 oct. 2025, RG 25/00251

    N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5A ============== Ordonnance du 13 Octobre 2025 Minute : GMC N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5A ============== S.A.S. EUROBAT PRO, [B] [X], [H] [G] C/ S.A.S. EUROBAT PRO, S.A. AXERIA IARD, S.A. QBE EUROPE SA/NV MI : 25/00289

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d86f77f30025a669a6b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00251

    TJ 86194, 10 oct. 2025, RG 25/00251

    5AA Minute N° N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV5P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f567e08341cb497a47f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00251

    TJ 98735, 9 oct. 2025, RG 25/00251

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 2] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00251 N° Portalis DB36-W-B7J-DIKM AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e463dbc4911eb3494a2a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00251

    TJ 74010, 6 oct. 2025, RG 25/00251

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4041b681ed727f2a3f1c5
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 25/00251

    TJ 61001, 1 oct. 2025, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 01 Octobre 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY4K Minute n° : 25/251 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Ps

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6ef5548223b2c7ab04aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1