Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00964 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00964

    TJ 94028, 18 nov. 2025, RG 25/00964

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDZD CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.A. PACIFICA ès qualité d’assureur de Madame [F] [O] C/ [U] [N], [E] [C] épouse [N], [U] [J], [Z] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 697a2834cdc6046d47fe14ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00964

    TJ 13108, 4 nov. 2025, RG 25/00964

    DOSSIER N° RG 25/00964 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXA MINUTE N° 25/00128 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [W] née le 09 Janvier 1978 à MARSEILLE (13000) 39 rue Louis Braille 84300 CAVAILLON représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6914b0eb4322238c08a178ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 25/00964

    TJ 11069, 4 nov. 2025, RG 25/00964

    MINUTE N° : 25/00065 DOSSIER N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DUBG PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail) Formule exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline TREZEGUET Copie certifiée conforme dél

    Lire la décision → Vérifier la source 690d076b1f8a20b91000c2b1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00964

    TJ 33063, 27 oct. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KWW 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 27/10/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Paul HAZERA la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COPIE délivrée le 27/10/2025 à 2 Copies au servic

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc26c7e08341cb4a659b3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00964

    TJ 49007, 24 oct. 2025, RG 25/00964

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDZ6 Minute : 25/00964 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2e887e08341cb4977952
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/00964

    TJ 65440, 21 oct. 2025, RG 25/00964

    N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESMX JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 21 Octobre 2025, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 21 Octobre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des con

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d87177f30025a669a6d7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00964

    TJ 62160, 20 oct. 2025, RG 25/00964

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HR2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT C/ [T] [K] [O] [K] épouse [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f497e08341cb497a1b6
  • ca other ca_rouen n° 25/00964

    CA Rouen, 15 oct. 2025, RG 25/00964

    COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE RENVOI N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EQ Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en dat du 5 février 2025 Monsieur [D] [R] Représentant : Me Julien DETTORI, avocat au barreau de Rouen APPELANT Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07bf68df3795388ea9982
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00964

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KISW MINUTE : 25/00539 ORDONNANCE rendue le 14 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb41022996ce54483c3e3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00964

    TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/00964

    COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5 N° Minute : 25/739 ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb2a422996ce54483ab63
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00964

    TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/00964

    N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYD MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYD NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me François MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5879a0e2901d10fa6015a
  • ca other ca_nimes n° 25/00964

    CA Nimes, 2 oct. 2025, RG 25/00964

    COUR D'APPEL DE [Localité 14] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 27 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00735 Monsieur [B] [Y] [Adresse 7] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bd6cf4e7f1c37e1cc75
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00964

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2MI AFFAIRE : [Y] [G] [J] [E], [K] [F] [H] / [D] [I] MINUTE N° : 25/00401 DEMANDEURS Monsieur [Y] [G] [J] [E] né le 04 Avril 1980 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0fd6af9fd1f8097822a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj62041 n° 25/00964

    TJ 62041, 29 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAG6 N° minute : Jugement du : 29 Septembre 2025 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [T] [B] NEE [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad0a7763c15057e57118b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 25/00964

    TJ 56121, 16 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52EJ [H] [W] [N] C/ [R] [U] [K] - Divorce - le 16/09/2025 ccc & copie executoire à : Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fcf7e08341cb497bfd3
  • ca other ca_metz n° 25/00964

    CA Metz, 16 sept. 2025, RG 25/00964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; ' Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42f4b60eec8c75d0804b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00964

    TJ 34172, 15 sept. 2025, RG 25/00964

    N°Minute:25/01923 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2aedbe97b8c182997a42d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00964

    TJ 92050, 12 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MCR N° de minute : Monsieur [W] [R] Madame [B] [P] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [R], Madame [L] [R] c/

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4774d575259d001c5df4f
  • ca other ca_nimes n° 25/00964

    CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 25/00964

    Ordonnance N°903 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWOO Recours c/ déci TJ [Localité 5] 05 septembre 2025 [B] [F] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 No

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10ab3b931cafb4824cc46
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00964

    TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 11] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ASS Minute : 25/00510 Monsieur [M] [B] [N] [O] Représentant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68a60d5e1abbd5bba7d8839d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1