Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00434 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00434

    TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/00434

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 20 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 P

    Lire la décision → Vérifier la source 6979fe34cdc6046d47f91600
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00434

    TJ 50129, 20 nov. 2025, RG 25/00434

    JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 10] [Adresse 5] 5O1O3 [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00434 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C27L Minute : 45/2025 DECISION DU : 20 Novembre 2025 S.A.R.L. DELTA TELECOM C/ [K] [E] DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION PRONONCÉE PUBLIQUEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69458c9d75782d5f06c6708a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00434

    TJ 68224, 18 nov. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSI MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 18 novembre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 698394accdc6046d47ec6962
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00434

    TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00434

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G244 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a5f8cdc6046d47dbc12e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00434

    TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00434

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVE MINUTE N° : 25/00265 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b22a7195da062e04efd97
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00434

    TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/889 AFFAIRE : N° RG 25/00434 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YJG Copie à : Copie exécutoire à : Maître Karine GARDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92cc0de0ebe408da9fe85
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00434

    TJ 68224, 17 oct. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00434 N° Portalis DB2G-W-B7J-JKNA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 octobre2025 Dans la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae8ce97b8c182997983c
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 25/00434

    TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/00434

    MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00434 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZWQ AFFAIRE : S.C.I. S.C.I. DE LA REVEILLERE C/ S.A. QUICK GESTION, S.A.S.U. FLODAN BURGER RESTAURATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alic

    Lire la décision → Vérifier la source 68f14f0788dcb0e97e911904
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00434

    TJ 40192, 16 oct. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame [J] juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 414 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00434 - N° Portalis DB

    Lire la décision → Vérifier la source 68f13c7c88dcb0e97e9023c1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00434

    TJ 56121, 15 oct. 2025, RG 25/00434

    N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54DA 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f9a7e08341cb497b3d2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00434

    TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/00434

    MINUTE N° N° RG 25/00434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6YJ S.A.S. G.S. INVESTISSEMENT IMMOBILIER C/ Madame [R] [Z] épouse [X] Monsieur [V] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d52e77f30025a6697a62
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00434

    TJ 53130, 7 oct. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEO4 [J] [W] N° MINUTE : 25/432 ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025 à 10 H 00 par Madame GORIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e586e20e2901d10fa5f747
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 25/00434

    TJ 29232, 3 oct. 2025, RG 25/00434

    N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN6Q Minute : 25/00175 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 03/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e01bcc74e929a9d8fac3bc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00434

    TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/00434

    RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS66 72C c par le RPVA le à Me Jean AVINEE, Me Alexandre BOUCHER, Me Christophe DAVID, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Florence NATIVELLE, - copie dossier - 2 copies service expertises E

    Lire la décision → Vérifier la source 68e017a474e929a9d8fa7240
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00434

    TJ 74010, 29 sept. 2025, RG 25/00434

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F577 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy G

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc1ae1b3454b98788bcaef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00434

    TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00434 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEYN Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 24 septembre 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [L] [Z] [S] Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96aca3ea43407b911e2ed
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj24037 n° 25/00434

    TJ 24037, 23 sept. 2025, RG 25/00434

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4VH AFFAIRE : S.A.S. APG C/ S.C.I. MJA Composition du tribunal Président : Madame POLLE, Magistrat à titre temporaire Greffière : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 68decc2f6af9fd1f80955f44
  • tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00434

    TJ 76540, 22 sept. 2025, RG 25/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 Minute n°2886 R. G n° 25-00434 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 septembre 2025 Devant Nous, Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2f05669293f91fcc74c28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00434

    TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/00434

    N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJHA Minute n° ☐ Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdcb9954b52e4d6be2cde5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00434

    TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00434

    CG/MLP Ordonnance N° du 16 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCZN du rôle général [P] [I] c/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et autresNTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP HERMAN ROBIN & LX RIOM-CLERMONT Me S and ra NICOLAS l’AARPI TRAJAN AVOCATS GRO

    Lire la décision → Vérifier la source 693c8ca81c1a8c1b7417ebcc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1