Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02261
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/02261
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 20 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02261
TJ 59350, 10 oct. 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02261 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02261
TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Septembre 2025 N° RG 25/02261 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OA3 PART
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02261
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02261 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02261
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : [Z] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HBL N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02261
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/02261
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_paris n° 25/02261
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/02261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBN3 Nature de l'acte de saisi
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ca other ca_pau n° 25/02261
CA Pau, 17 août 2025, RG 25/02261
N°25/02386 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du dix sept Août deux mille vingt cinq N° RG 25/02261 - N° Portalis DBVV-V-B7J-
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ca other ca_orleans n° 25/02261
CA Orleans, 3 août 2025, RG 25/02261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02261 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIIC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02261
TJ 91228, 28 juill. 2025, RG 25/02261
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 25/02261 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD7A MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement
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ca other ca_rouen n° 25/02261
CA Rouen, 20 juin 2025, RG 25/02261
N° RG 25/02261 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72X COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca other ca_amiens n° 25/02261
CA Amiens, 17 juin 2025, RG 25/02261
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 73 D.A. : Numéro : du : 28 Mai 2024 N° RG 25/02261 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL2T Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Janvier 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/02606
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02261
TJ 77284, 12 juin 2025, RG 25/02261
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02261 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Juin 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02261
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02261 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6I Minute : 25/00562 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02261
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02261 - N° Portalis 3
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/02261
TJ 35238, 18 mars 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MIEL juge des libertés et de la détention N° RG 25/02261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP43 Minute n° 25/00256 PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE (article L3211-12 du Code de la Santé Publique) ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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