Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00197
TJ 37261, 21 nov. 2025, RG 25/00197
MINUTE N° : 25/01169 JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 N° RC 25/00197 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [R] [U] [R] Débats à l'audience du 09 Octobre 2025 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme à VTH - copie certifiée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00197
TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/00197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 novembre 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI4H COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00197
TJ 01053, 20 nov. 2025, RG 25/00197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCMO N° minute : 25/00381 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [R] - OFFICE PUBLIC DE L’H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00197
TJ 68224, 19 nov. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00197 N° Portalis DB2G-W-B7J-JHFA MN République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 Dans la pro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00197
TJ 55029, 19 nov. 2025, RG 25/00197
JLD N° RG 25/00197 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B5H2 Du 19 Novembre 2025 Minute n°197/25 ORDONNANCE A l’audience publique du DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc,Magistrate en charge du contentieux de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 25/00197
TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37P Suivant Assignation - procédure au fond du 11 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00197
TJ 35288, 13 nov. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXJ4 Décision du 13 Novembre 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 321
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00197
TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00197
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHVY Minute JCP n° 688/2025 Demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition à inj
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ca other ca_bastia n° 25/00197
CA Bastia, 7 nov. 2025, RG 25/00197
ORDONNANCE N° du 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL3L [W] C/ MINISTERE PUBLIC, PREFECTURE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Audience publiq
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00197
TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00197
MINUTE N°269 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4TQ DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00197
TJ 70550, 30 oct. 2025, RG 25/00197
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00197
TJ 93008, 30 oct. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 18] N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DWW CADUCITÉ Minute: 649 Du : 30 Octobre 2025 Monsieur [R] [M] (loyers) C/ Monsieur [L] [O] Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 25/00197
TJ 33243, 29 oct. 2025, RG 25/00197
Minute n Notifiée le 29 Octobre 2025 - Patient - Hopital - PR - Tiers - Me Florence BOYE-PONSAN + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N RG 25/00197 - N Portalis DBX7-W-B7J-DSZF Le 29 Octobre 2025,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59183 n° 25/00197
TJ 59183, 28 oct. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00197 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZSI N° Minute : 25/00264 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE S.N.C. MARIGNAN RESIDENCE immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 419 750 252, dont le siège soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00197
TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV2I ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [H] né le 07 Avr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00197
TJ 19031, 17 oct. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3KZ Minute n°74 AL/TW Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) DEMANDERESSE : S.C.A. OCEALIA, inscrite au R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00197
TJ 45234, 16 oct. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCMR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : LES RESIDENCES DE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 25/00197
TJ 60159, 16 oct. 2025, RG 25/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 N° Minute : 113/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CREU Entre: DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] né le 18 Septembre 1953 à [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00197
TJ 73065, 15 oct. 2025, RG 25/00197
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXZN Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F ILE DE FRANCE 22 rue de La
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00197
TJ 33243, 13 oct. 2025, RG 25/00197
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQSP AFFAIRE : [M] [E], [C] [O] C/ [K] [G], Compagnie d’assurance GMF, Caisse CPAM, Mutuelle MGEN, Mutuelle MCEN MUTUELLE DES CLERS ET EMPLOYES NOTAIRE 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE D
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