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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02730

    TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/02730

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02730 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TB7 Date du Recours : 01 juillet 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 03/01/2025 signifiée (non join

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  • ca other ca_pau n° 25/02730

    CA Pau, 17 oct. 2025, RG 25/02730

    N°25/2846 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire

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  • tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 25/02730

    TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 25/02730

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02 octobre 2025 N° dossier: N° N° RG 25/02730 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIGT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02730

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02730 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIX N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT rendu le 25 septembre 2025 DEMANDERESSE CNP ASSU

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02730

    TJ 33063, 21 août 2025, RG 25/02730

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XOU ORDONNANCE DU 21 Août 2025 A l’audience publique du 21 Août 2025, devant Nous, Caroline DUBROCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégean

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02730

    TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/02730

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZRJ Minute : 25/00333 Madame [N] [Y] Représentant : Me Yossra ABASSI, avocat au barreau de PARIS,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02730

    TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02730 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73DE N° MINUTE : 18 JTJ JUGEMENT rendu l

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02730

    TJ 69123, 25 juill. 2025, RG 25/02730

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02730 - N Portalis DB2H-W-B7J-3BOE Ordonnance du : 25 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6883c9d52a8fb67db7b40a22
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02730

    TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 02 Juin 2025 MINUTE : 25/580 N° RG 25/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23GB Chambre 8/Section 1 Rendue par madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Aniss

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02730

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 25/02730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02730 - N° Portalis 35L

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  • ca other ca_lyon n° 25/02730

    CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02730

    N° RG 25/02730 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJE6 Nom du ressortissant : [X] [U] [U] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1