Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/04236
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 22/04236
MINUTE N° 472/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 25/00285
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 25/00285
MINUTE N° 471/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 25/04399
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 25/04399
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVFL N° de minute : 513/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04417
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 25/04417
Copie transmise par mail : - à [X] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Michel ROHRBACHER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - M. Le Préfet du Haut-Rhin copie à Monsieur le PG le 26/11/202
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ca other ca_colmar n° 25/04436
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 25/04436
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04436 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVG6 N° de minute : 514/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/00224
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/00224
CKD/KG MINUTE N° 25/907 Copie exécutoire aux avocats le 9 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 23/02522
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 23/02522
GLQ/KG MINUTE N° 25/895 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 2 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 25 NOVEM
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ca other ca_colmar n° 25/01367
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/01367
GLQ/KG MINUTE N° 25/880 Copie exécutoire aux avocats le 2 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 22/03936
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 22/03936
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD Minute n° 25/875 APPELANT M. [O] [B] Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME M. [R] [T] Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat
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ca other ca_colmar n° 25/03294
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/03294
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITLH Minute n° 25/873 APPELANT M. [O] [B] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE La S.A.S. EROS prise en la personne de son représentant légal
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ca other ca_colmar n° 22/03886
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 22/03886
GLQ/KG MINUTE N° 25/877 Copie exécutoire aux avocats le 26 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 25/01405
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/01405
CKD/KG MINUTE N° 25/863 Copie exécutoire à Me FRIEDERICH le 25 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 N
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ca other ca_colmar n° 25/04276
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/04276
Copie transmise par mail : - à [V] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Michel ROHRBACHER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 25 novembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FR
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ca other ca_colmar n° 25/04398
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/04398
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVFK N° de minute : 512/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/03142
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/03142
MINUTE N° 25/545 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Copie conforme à : - greffe du JEX du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 24/03143
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/03143
MINUTE N° 25/546 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Copie conforme à : - greffe du JEX du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 24/03144
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/03144
MINUTE N° 25/547 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe du JEX du TPRX Thann Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03423
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/03423
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04116
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/04116
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Valérie SPIESER - greffe du JEX du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 24/04157
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/04157
MINUTE N° 25/542 Copie conforme à : - Me Julie HOHMATTER - greffe du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Novembre 2025 Numéro d'inscription
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