Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02284
TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/02284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025 N° RG 25/02284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ODQ PARTIES : DEMANDE
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ca other ca_caen n° 25/02284
CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/02284
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/02284 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWOG N° MINUTE : 37/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 OCTOBRE 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/02284
TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 25/02284
MINUTE N° : 25/05827 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T426 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 202
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 25/02284
TJ 06088, 16 sept. 2025, RG 25/02284
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me Yawa TELOU - Me CHNITI le Expéditions délivrées à : - M. [C] [D] (LRAR) - Mme [P] [M] éps. [M] (LRAR) - Service du BAJ de [Localité 17] le [1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/02284
TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02284
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 11 Septembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2RK Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], situé [Adresse 3], représenté par son syn
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02284
TJ 31555, 11 sept. 2025, RG 25/02284
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02284
TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/02284
N° RG 25/02284 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNNQ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02284 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNNQ Minute n° copie exécutoire le 02 septembre 2025 à : - Me Didier REINS - M. [Z] [
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ca other ca_orleans n° 25/02284
CA Orleans, 6 août 2025, RG 25/02284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2025 Minute N°751/2025 N° RG 25/02284 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02284
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/02284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/02284 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM3Y Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur [V] [G]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02284
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02284
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24OM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2025 à 15 heures 58 Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au tribunal j
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/02284
TJ 62160, 30 mai 2025, RG 25/02284
Minute n°25/00085 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_paris n° 25/02284
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02284 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02284
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02284
N° RG 25/02284 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEH Nom du ressortissant : [Z] [J] [J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02284
TJ 35238, 21 mars 2025, RG 25/02284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02284 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP64 Minute n° 25/00262 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/02284
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/02284
AFFAIRE N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23AV COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23AV MINUTE N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23AV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en z
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