Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01473
TJ 74042, 26 nov. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3SH AFFAIRE : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE / [G] [O] [R] MINUTE N° : 25/00119 DEMANDERESSE S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/01473
TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 25/01473
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WVF AFFAIRE : [C] [L] C/ Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01473
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PVJ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/11/2025 à la SELARL GARONNE AVOCATS Rendue le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’aud
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01473
TJ 06088, 6 nov. 2025, RG 25/01473
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Novembre 2025 N° RG 25/01473 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLPT Grosse délivrée à Me TICHADOU Expédition délivrée à M. [X] Mme [K] le DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01473
TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/01473
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01473 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWE3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge délégué
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01473
TJ 77284, 21 oct. 2025, RG 25/01473
- N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2O - M. [F] [R] Ordonnance du 21 octobre 2025 Minute n° 25/806 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_rouen n° 25/01473
CA Rouen, 21 oct. 2025, RG 25/01473
N° RG 25/01473 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 19 avril 2024 DEMANDERESSE AU RECOURS : M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01473
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01473
N° RG 25/01473 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01473 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINL NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à Me Claire GOULOUZELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS S.A. MAA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01473
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24G2 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Association [8] (MR [K] [P]) CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DE
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/01473
TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me HALLER (A0114) Me DENIZOT (B0119) Mme [D] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/01473 N° Portalis 352J-W-B7J-C63XV N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 janvier 2025 MÉDIATION [T] [D] [Adresse 4] [Localité 7] 01 44 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01473
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [T] Madame [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01473 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2O N° MINUTE : 6 JUGEMEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01473
TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/01473
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01473 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNV4 Le 12 Septembre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/01473
TJ 59606, 10 sept. 2025, RG 25/01473
RG : N° RG 25/01473 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/803 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [B], [T], [O] [W]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01473
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01473
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00629 N° RG 25/01473 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUY AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [K] Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1006 Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01473
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01473 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCZ7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 27 Août 2025 [X] [P] C/ [O] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Août 2025 à la
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ca other ca_douai n° 25/01473
CA Douai, 21 août 2025, RG 25/01473
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLPQ N° de Minute : 1480 Ordonnance du jeudi 21 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [V] né le 10 Janvier 1991 à [Localité 1] SYRIE de na
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ca other ca_aix_provence n° 25/01473
CA Aix Provence, 26 juill. 2025, RG 25/01473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 N° RG 25/01473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGC Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01473
TJ 59350, 4 juill. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01473 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01473
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me ALZIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01473
TJ 78646, 26 juin 2025, RG 25/01473
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01473 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFMK NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 26 Juin 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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