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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Prononce le divorce accepté 26/11/2025 tj82121 n° 24/00941

TJ 82121, 26 nov. 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 26 Novembre 2025 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFH Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt six Novembre deux mil vingt cinq, rendu par Anne-Sophie DE

Lire la décision → Vérifier la source 6946d23e75782d5f0601e208
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 25/11/2025 tj67437 n° 24/00941

TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 24/00941

MINUTE N° : 25/00445 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPDW Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa86cdc6046d47f0b831
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 13/11/2025 tj62041 n° 24/00941

TJ 62041, 13 nov. 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00941 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZIQ JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDE

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 29/10/2025 tj93008 n° 24/00941

TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 24/00941

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJPC Jugement du 29 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3S-W-B

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ca other 28/10/2025 ca_grenoble n° 24/00941

CA Grenoble, 28 oct. 2025, RG 24/00941

COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 24/00941 N° Portalis DBVM-V-B7I-ME6R C4 copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY Me Maeva ROCHET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

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ca other 01/10/2025 ca_agen n° 24/00941

CA Agen, 1 oct. 2025, RG 24/00941

ARRÊT DU 01 Octobre 2025 ALR/CH --------------------- N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIZG --------------------- S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) C/ S.A.R.L. LUCIEN GEORGELIN, S.E.L.A.R.L. LMJ, S.C.P. [I] [W] ------------------ GROSSES le a

Lire la décision → Vérifier la source 68de08b32efeaecfe684352d
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj75056 n° 24/00941

TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.C.P. BTSG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32QX N° MINUTE : 1-2025 JUGE

Lire la décision → Vérifier la source 68dd7247548223b2c7ab3896
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 16/09/2025 tj78646 n° 24/00941

TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00941 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYJ JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE SAS C/ [J] [O] épouse [N] expédition exécutoire délivrée le à Me PAT expédition certifiée

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/09/2025 tj50129 n° 24/00941

TJ 50129, 8 sept. 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 24/00941 N° Portalis DBY5-W-B7I-CZGN Jugt N° : 72/02025 Jugement du 08 Septembre 2025 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [V] [S] [O] [D] épouse [S] JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR

Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fc87e08341cb497be45
ca other 04/09/2025 ca_caen n° 24/00941

CA Caen, 4 sept. 2025, RG 24/00941

AFFAIRE : N° RG 24/00941 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de proximité de VIRE en date du 11 Janvier 2024 RG n° 11-23-102 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [H] [V] né le 05 M

Lire la décision → Vérifier la source 68ba7333f51881dad825c5d2
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/08/2025 tj36044 n° 24/00941

TJ 36044, 27 août 2025, RG 24/00941

MINUTE N°25/00138 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 27 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZAH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [B], [H], [L], [R] C/ , [C], [S], [Y], [G] épouse, [R] Pièces délivrées

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ca other 25/07/2025 ca_metz n° 24/00941

CA Metz, 25 juill. 2025, RG 24/00941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X. N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFKR Minute n° 25/00212 S.C.I. L'AVENIR IMMOBILIER C/ [H] ------------------------- Juge de l'exécution de METZ 25 Avril 2024 1122571 -------------------------

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/07/2025 tj31555 n° 24/00941

TJ 31555, 15 juill. 2025, RG 24/00941

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD6E AFFAIRE : [D] [M] épouse [P] / [4] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire As

Lire la décision → Vérifier la source 68f013c5c07170de10e71070
ca other 27/06/2025 ca_douai n° 24/00941

CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00941

ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 1098/25 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOQH CV/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 23 Février 2024 (RG 22/00270 -section ) GROSSE : A

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tj Réouverture des débats 11/06/2025 tj30189 n° 24/00941

TJ 30189, 11 juin 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00941 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRWW [H] [I], [N] [Z] C/ [L] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 11 JUIN 2025 DEMANDEURS: M.

Lire la décision → Vérifier la source 685c663c0a00405eb74260c4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/06/2025 tj30007 n° 24/00941

TJ 30007, 10 juin 2025, RG 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : 110/2025 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRVD JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Local

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ca other 15/05/2025 ca_chambery n° 24/00941

CA Chambery, 15 mai 2025, RG 24/00941

N° Minute : 2C25/209 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 15 Mai 2025 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQPY Appelant M. [B] [R] né le 22 Novembre 1995 à [Localité 5] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2] Représenté p

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ca other 15/05/2025 ca_nimes n° 24/00941

CA Nimes, 15 mai 2025, RG 24/00941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JECG POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 14 février 2024 RG :20/00057 [N] C/ CPAM DU VAUCLUSE Grosse délivrée le 15 MAI 2025 à : - Me FARYSSY - La

Lire la décision → Vérifier la source 6826cb74bca4d9b73662dbfe
tj Désigne un expert ou un autre technicien 13/03/2025 tj26362 n° 24/00941

TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00941

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00941 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILN3 Minute N° 25/00179 JUGEMENT du 13 MARS 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,

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tj Expertise 04/03/2025 tj67482 n° 24/00941

TJ 67482, 4 mars 2025, RG 24/00941

N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4VY Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4VY Minute n° copie certifiée conforme le 04 mars 2025 à : - Me Timothée BOSSELU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1