Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02224
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/02224
4ème Chambre ARRÊT N° 265 N° RG 25/02224 N° Portalis DBVL-V-B7J-V4KP (Réf 1ère instance : TJ [Localité 7] Ord de référé du 25/03/25 RG N° 24/00548) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gonet - Me Leparmantier - Me Verrando
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02224
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/02224
DOSSIER N° RG 25/02224 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z43 Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. ALLIADE HABITAT Expédition délivrée le : à : Monsieur [U] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02224
TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02224 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMGU N° de Minute : 25/2125 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [K] [Y] [G] NOTIFICATIO
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/02224
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/02224
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02224 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT3Y MINUTE n° : 2025/ 593 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDERESSE
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/02224
TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 25/02224
N° RG 25/02224 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 23 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/02224 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIP Copie executoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02224
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L], [P], [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02224 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDK N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT ren
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02224
TJ 31555, 6 sept. 2025, RG 25/02224
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02224 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame TORS Dossier n° N° RG 25/02224 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02224
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02224 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJJP N° de Minute : BX25/00831 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [D] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
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ca other ca_orleans n° 25/02224
CA Orleans, 31 juill. 2025, RG 25/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2025 Minute N°732/2025 N° RG 25/02224 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIGF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/02224
TJ 14118, 31 juill. 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/02224 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKDV Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02224
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/02224
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 juillet 2025 N° RG 25/02224 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDXF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02224
TJ 33063, 17 juill. 2025, RG 25/02224
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02224 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TR7 N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 A l’audience publique du 17 Juillet 2025, devant Nous, Clémence CARON, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj91228 n° 25/02224
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 24 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02224 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DQ ORDONNANCE DE CADUCITE CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Prési
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02224
TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02224
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02224 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24VJ Ordonnance du : 18 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02224
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02224
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/02224 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24CE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 jui
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02224
TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02224 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistra
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ca other ca_bordeaux n° 25/02224
CA Bordeaux, 27 mai 2025, RG 25/02224
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [G] [N], Madame [T] [N], Madame [W] [V] veuve [N] C/ S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL) ------------------------ N° RG 25/02224 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIYS ------------------------ DU 27 MAI 202
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02224
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Août 2025 Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Présidente Greffier : M. CARITEY, Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 12 08 2025 à Me [X] ................................................... à Me ....
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02224
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/02224 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TGR N° de MINUTE : 25/00537 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES JARDINS DE [Localité
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02224
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02224 - N° Portalis 3
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