Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj07186 n° 25/01947
TJ 07186, 20 nov. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -site annexe- 02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 Minute n° 25/171 DOSSIER N° : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENEQ DEMANDEURS Monsieur [K] [J], demeurant 29 avenue Courbet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj81004 n° 25/01947
TJ 81004, 10 nov. 2025, RG 25/01947
MINUTE N° : 25/00061 JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHDK N.A.C. : 26J AFFAIRE : [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code
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tj Prononce l'adoption simple tj01053 n° 25/01947
TJ 01053, 14 oct. 2025, RG 25/01947
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBWH-W-B7I-HEEY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE DU CONSEIL Président : Madame MASSON-BESSOU Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD Greffier : Monsieur ALLANDRIEU [Motifs de l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01947
TJ 33063, 26 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22VB MI : 25/312 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 26/09/2025 à Me Marie-christine BALTAZAR la SELARL DGD AVOCATS COPIE délivrée le 26/09/2025 à 2 copies a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01947
TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Raphael BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01947 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RHY N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le ven
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01947
TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25EV N° de minute : [Y] [R] c/ Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT RIVES DE SEINE HABITAT DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01947
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01947 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01947
TJ 78646, 20 août 2025, RG 25/01947
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01947 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWH NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Août 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01947
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/01947
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB2Z MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Homologue l'accord des parties tj69123 n° 25/01947
TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/01947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 20 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01947
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01947
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01947 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z3Z Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01947
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01947
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01947 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Mai 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01947
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/679 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01947 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYH Nous,
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