Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01949
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01949 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WZE Minute : JUGEMENT Du : 17 Novembre 2025 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM C/ Madame [C] [I] JUGEMENT Après d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01949
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025 GROSSE : Le 13 Novembre 2025 à Me Guillaume CHEROUATI, Le
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ca other ca_douai n° 25/01949
CA Douai, 10 nov. 2025, RG 25/01949
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPHV N° de Minute : 1950 Ordonnance du lundi 10 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [G] né le 02 Janvier 1980 à [Localité 4] MAROC de nati
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01949
TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01949 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNEQ AFFAIRE : [W] C/ [M] Grosse exécutoire : Me MEULIEN Copie : Monsieur [L] [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_aix_provence n° 25/01949
CA Aix Provence, 6 oct. 2025, RG 25/01949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01949 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG47 Copie conforme délivrée le 06 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01949
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01949
DOSSIER N° RG 25/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YVD Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier RENAUD Expédition délivrée le : à : Monsieur [F] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PRO
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01949
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/01949 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K7G
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01949
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01949 - N° Portalis DB22-W-B7J-S57S Code NAC : 23K DEMANDEURS : Monsieur [R], [G] [Y] né le 07 Mai 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01949
TJ 78646, 22 août 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01949 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWT N° de Minute : 25/1864 M. le PREFET DES YVELINES c/ [J] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01949
TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01949 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDIM N° RG 25/02609 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE,
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ca other ca_orleans n° 25/01949
CA Orleans, 6 juill. 2025, RG 25/01949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01949
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/01949
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01949 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB26 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01949
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01949
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01949 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RG3 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , St
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01949
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01949
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01949 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z37 Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01949
TJ 69123, 25 mai 2025, RG 25/01949
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2025 à Heures, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01949
TJ 77284, 22 mai 2025, RG 25/01949
Dossier N° RG 25/01949 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01949 Nous, Boujemaa ARSAF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01949
TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 20 Mai 2025 par le même mag
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ca other ca_paris n° 25/01949
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01949 - N° Portalis 3
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