Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02141
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 23/02141
MINUTE N° 595/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/02264
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 23/02264
MINUTE N° 596/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/03684
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 23/03684
MINUTE N° 606/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 25/00469
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/00469
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVD Minute n° 25/882 APPELANTE [Z] [Y] Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A. SOCIÉTÉ [2] Représentée par Me Franck BUREL de la SELA
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ca other ca_colmar n° 25/04443
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/04443
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04443 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVHG N° de minute : 515/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04463
CA Colmar, 28 nov. 2025, RG 25/04463
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIB N° de minute : 516/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03823
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 25/03823
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB [XXXXXXXX01] RG N° : 4SB N° RG 25/03823 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHM MINUTE N° 25/879 APPELANTE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN INTIMES Monsieur [O] [E] Madame [I] [E] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'
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ca other ca_colmar n° 22/01354
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 22/01354
MINUTE N° 599/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01354 -
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ca other ca_colmar n° 22/03834
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 22/03834
MINUTE N° 597/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 novembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 22/03885
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 22/03885
MINUTE N° 605/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03885 -
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ca other ca_colmar n° 24/04063
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 24/04063
MINUTE N° 602/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04063 -
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ca other ca_colmar n° 24/04064
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 24/04064
MINUTE N° 601/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04064 -
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ca other ca_colmar n° 24/04065
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 24/04065
MINUTE N° 598/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04065 -
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ca other ca_colmar n° 24/04078
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 24/04078
MINUTE N° 600/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04078 -
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ca other ca_colmar n° 24/01209
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 24/01209
MINUTE N° 477/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Guillaume HARTER Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca designation ca_colmar n° 24/04372
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 24/04372
MINUTE N° 478/25 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02607
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 23/02607
MINUTE N° 476/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 23/01472
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 23/01472
MINUTE N° 473/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Christine BOUDET Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 23/02130
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 23/02130
MINUTE N° 474/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - la SELARL LX COLMAR Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/00826
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 24/00826
MINUTE N° 475/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 26.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Novembre 2025 Numéro d'ins
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