Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01786
TJ 31555, 20 nov. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 20 Novembre 2025 [T] [K] C/ [J] [B] [L] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Nov
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01786
TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3S5T Minute : 25/00315 Monsieur [R] [G] Représentant : Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DE
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ca other ca_douai n° 25/01786
CA Douai, 13 oct. 2025, RG 25/01786
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01786 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN4H N° de Minute : 1787 Ordonnance du lundi 13 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [V] né le 26 Avril 1997 à [Localité 4] (ANGOLA) d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01786
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/01786
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01786 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01786
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHF6 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [J] JUGEMENT par défaut du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me COGNY Copie : Madame [W] [J] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15 SE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01786
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 25/01786
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01786 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE67 Copie conforme délivrée le 09 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_paris n° 25/01786
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/01786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01786 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6LB Nature de l'acte de saisi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01786
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01786 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PWK N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDEUR Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01786
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [I] née le 04 Septembre 2005 à THONON LES BAINS (74200
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01786
TJ 78646, 31 juill. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01786 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIOL N° de Minute : 25/1694 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [W] [O] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01786
TJ 31555, 20 juill. 2025, RG 25/01786
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01786
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01786
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXAL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01786
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me FOURR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01786
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01786
N° RG 25/01786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6D5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6D5 NAC : 28A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jeanne ESPANOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01786
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Chahaida BENECHEYKH, Me Hicham KADDOUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jesse SERFATI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7CVE N° MINUTE : 9/2025 JUGEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01786
TJ 33063, 17 juin 2025, RG 25/01786
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01786 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRI N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 A l’audience publique du 17 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01786
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/01786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WJ2 Minute : 25/227 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT Représentant : Maî
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01786
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/01786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Mai 2025 MINUTE : 25/6 N° RG 25/01786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WWH Chambre 8/Section 4-CCEFE Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge du tribunal judiciaire, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01786
TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01786
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 25/01786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YKF - Isolement Madame [F] [T] née le 16/01/1984 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT Rendue le 16 mai 2025 à 18h48, Par, Suzanne BELLOC,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01786
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01786
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XPL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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