Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 24/00159
TJ 54395, 28 nov. 2025, RG 24/00159
Jugement du 28 Novembre 2025 Minute n° 25/215 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contenti
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ca other ca_limoges n° 24/00159
CA Limoges, 27 nov. 2025, RG 24/00159
ARRET N°341 . N° RG 24/00159 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRLQ AFFAIRE : M. [F] [M] C/ S.A.R.L. PISCINE CREATION SG/LM Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Grosse délivrée aux avocats COUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00159
TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 24/00159
N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQQJ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00780 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQQJ Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [W] [Y] [7] - avocat (CCC) par Case palais Me Pierre DULMET Le : Pour le Greffier Me Pierre D
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ca other ca_poitiers n° 24/00159
CA Poitiers, 18 nov. 2025, RG 24/00159
ARRET N°347 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WM S.A.R.L. HOLDING [B] E.U.R.L. LE MOAÏ C/ S.A. [Localité 9] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/00159
TJ 38185, 4 nov. 2025, RG 24/00159
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 novembre 2025 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LVVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenobl
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/00159
TJ 68224, 4 nov. 2025, RG 24/00159
N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITSB Monsieur [G] [H] /c Madame [S] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITSB Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00159
TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 24/00159
Pôle social - N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3E4 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - S.A.S. [5] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Patrick THIERACHE - URSSAF ILE DE FRANCE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 24/00159
TJ 19031, 30 oct. 2025, RG 24/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 --------- N° RG 24/00159 - N° Portalis DBXF-W-B7I-C2LV NATAF : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z) MINUTE N°121 MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2025 DÉCISION :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00159
TJ 40088, 2 oct. 2025, RG 24/00159
N° RG 24/00159 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDAR Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [P] [O], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [O], demeurant [Adresse 2
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj75056 n° 24/00159
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00159 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44D2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [U] [I] née le [Date naissance 5] 1959 au VI
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ca other ca_grenoble n° 24/00159
CA Grenoble, 25 sept. 2025, RG 24/00159
C3 N° RG 24/00159 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCSS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARR
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj31555 n° 24/00159
TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 24/00159
Minute N° : 25/103 DOSSIER N° : N° RG 24/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKFW Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en mat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00159
TJ 56260, 9 sept. 2025, RG 24/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES FB/PY N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOFX MINUTE N° DU 09 septembre 2025 Jugement du NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [W] [Q] c/ S.A.R.L. GLOBAL MOTORS GM, S.A.R.L. CTARL (CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ROUTE DE LORIENT) ENTRE : Madame [W] [Q]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/00159
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 24/00159
MINUTE N° N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ5B Société SCI S.I.F.C C/ Société SRA TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Septembre 2025 DEMANDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 24/00159
TJ 06069, 28 août 2025, RG 24/00159
1 exp la SELARL DUPY JULIE, 1 exp la SCP LEXARGOS, 1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 Cahier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00159
TJ 28085, 22 août 2025, RG 24/00159
N° RG 24/00159 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI2Q ============== Jugement n° du 22 Août 2025 Recours N° RG 24/00159 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI2Q ============== [Z] [L] [H] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le à [Z] [L] [H] Copie certifiée conforme délivrée le à [2] RÉ
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj95500 n° 24/00159
TJ 95500, 12 août 2025, RG 24/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 12 Aout 2025 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N37U 78A Jugement rendu le 12 aout 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/00159
TJ 35238, 25 juill. 2025, RG 24/00159
RE F E R E N° Du 25 Juillet 2025 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AS 60A c par le RPVA le à Me Stéphane DAUSQUE, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Stéphane DAUSQUE, Expédition délivrée le: à Me Pascal ROBIN Co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 24/00159
TJ 10387, 18 juill. 2025, RG 24/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Jugement du : 18 JUILLET 2025 Minute n° : 25/00216 Nature : 88T N° RG 24/00159 N° Portalis DBWV-W-B7I-E6FY [K] [N] c/ [9] Notification aux parties le 18/07/2025 AR signé le par AR signé le pa
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ca other ca_bastia n° 24/00159
CA Bastia, 16 juill. 2025, RG 24/00159
ARRET N° ----------------------- 16 Juillet 2025 ----------------------- N° RG 24/00159 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ2C ----------------------- [R] [H] C/ [7] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 31 octobre 2024 Pole social du TJ d'[Localité 4] 23/00229 ----------------
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