Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02052 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 28 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/02052

    CA Douai, 26 nov. 2025, RG 25/02052

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP5S N° de Minute : 2053 Ordonnance du mercredi 26 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [V] né le 03 Novembre 2004 à [Localité 4] (MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69282bb3011fb71514f0c99e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/02052

    TJ 34172, 10 nov. 2025, RG 25/02052

    N°Minute: N° RG 25/02052 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5OZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [R] [M] [P], dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6917167de097417ee1c00146
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02052

    TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/02052

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02052 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XQI Minute : 25/00350 Etablissement public OPH COMMUNAUATIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emman

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf1611f8a20b910ff86b1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02052

    TJ 30189, 4 nov. 2025, RG 25/02052

    Copie délivrée à Me Arnaud CLARAC COQUELLE AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 04 Novembre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/02052 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K65T JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a,

    Lire la décision → Vérifier la source 690bcca528bf9d42b6e2fae7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02052

    CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/02052

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIUS Copie conforme délivrée le 24 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc5d86af64986e40f7e237
  • tj Rétracte une décision antérieure tj13055 n° 25/02052

    TJ 13055, 13 oct. 2025, RG 25/02052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6L3A PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28af7e97b8c1829958545
  • ca other ca_paris n° 25/02052

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/02052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 740 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02052 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f007940fdbe4ba07780d
  • ca other ca_douai n° 25/02052

    CA Douai, 2 oct. 2025, RG 25/02052

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 02/10/2025 * * * N° de MINUTE :25/709 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5Q Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque du 25 Février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d754a4e15bf2fe4fa72
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/02052

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02052 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FCQ N° MINUTE : 2025/8 JUGEMENT rendu le mardi 09 septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f199da368950468951d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02052

    TJ 31555, 16 août 2025, RG 25/02052

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/

    Lire la décision → Vérifier la source 68a39cc5ad24789c3b81d5a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02052

    TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/02052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02052 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGKU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 689bb39340cd0f0b3d014520
  • tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/02052

    TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/02052

    Minute n°25/00446 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBX4-W-B7I-UBV6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Août 2025 ADOPTION [Localité 8] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68951c175418c246fd6b11c0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02052

    TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/02052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02052 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a1d25f09f7fee0f12671
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02052

    TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/02052

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/02052 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTNM MINUTE n° : 2025/ 83 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 688133bc795daea26ff81429
  • ca other ca_orleans n° 25/02052

    CA Orleans, 16 juill. 2025, RG 25/02052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUILLET 2025 Minute N° 681/2025 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5U (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 6878846963001e49f9f26abb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02052

    TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 25/02052

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NQD Date du Recours : 15 mai 2025 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la péri

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f233fd93c2d1757f6e9c
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02052

    TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 25/02052

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 juillet 2025 N° RG 25/02052 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCQB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6e6da2273490db10acb7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02052

    TJ 33063, 8 juill. 2025, RG 25/02052

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02052 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SGA N° Minute : 25/00076 ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 A l’audience publique du 08 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 686d5e06a2273490db106dea
  • ca other ca_nimes n° 25/02052

    CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/02052

    ARRÊT N° N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5F NA COUR D'APPEL DE NIMES 12 Juin 2025 RG:24/03551 [S] C/ [C] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 686766fb7c03803a32c271b7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02052

    TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02052

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02052 - N Portalis DB2H-W-B7J-22UC Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bér

    Lire la décision → Vérifier la source 68433066de8a05cb082ad07f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1