Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00032
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00032
MINUTE N° N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWHJ S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Madame [W] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR : Société
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj14118 n° 25/00032
TJ 14118, 25 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFGI Minute n° Code NAC : 48A JUGEMENT du 25 Novembre 2025 Madame [I] [J] C/ Monsieur [O] [C] et ses créanciers Copie conforme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00032
TJ 64445, 24 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON-SAINTE-MARIE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDBE MINUTE : 3/2025 JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025 COMMUNE DE CASTETBON C/ E.A.R.L SOULE [H] [K] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESI
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/00032
TJ 35238, 18 nov. 2025, RG 25/00032
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 18 Novembre 2025 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKV Époux [A] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00032
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWPW MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 18 Novembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société CA CONSUMER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00032
TJ 95500, 13 nov. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMI6 MINUTE N° : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Y] [O] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00032
TJ 60159, 10 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP6M Minute : 25/88 JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00032
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-THU5 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Novembre 2025 MINUTE : /2025 [O] [L], [I] [U] C/ [F] [D]
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj26362 n° 25/00032
TJ 26362, 4 nov. 2025, RG 25/00032
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQUP N° minute : JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00032
TJ 62041, 4 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 11] N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EB N° minute : 145 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [G] [B] Mme [R] [Y] épouse [B] PROCEDURE DE S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00032
TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00032
MINUTE N°281 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C23L DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00032
TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00032
Minute n°: 53 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C435 Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00032
TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC2D AFFAIRE : [D] [N] / [C] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00032
TJ 60159, 3 nov. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00037 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQC2 J.E.X. - JEX CONTENTIEUX JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Entre : S.A.S. RBLS FAIVRE La S.A.S. “ETABLISSEMENT FAIVRE”, devenue S.A.S. “RBLS FAIVRE”
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj80021 n° 25/00032
TJ 80021, 27 oct. 2025, RG 25/00032
DU : 27 Octobre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’EU C/ [C] Répertoire Général N° RG 25/00032 - N° Portalis DB26-W-B7J-INA2 --------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj90010 n° 25/00032
TJ 90010, 23 oct. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PÔLE SOCIAL MINUTE N° : 2025/099 N° Rôle : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPCA Affaire : Société [5] - Monsieur [S] [U] C/ Organisme [7] Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE DESISTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00032
TJ 24037, 23 oct. 2025, RG 25/00032
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C2KX AFFAIRE : [C] [J] C/ [U] [S], [N] [L] épouse [S] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00032
TJ 92050, 20 oct. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFU Minute N° : Date : 20 Octobre 2025 OPERATION : Opération de restauration immobilière (ORI) à [Localité 1]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj92050 n° 25/00032
TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FFC AFFAIRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [P] [H] [T] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00032
TJ 97411, 16 oct. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MW NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [U] [F] [Adresse 4] [Adresse 8]
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