Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01967
TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01967 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNGK AFFAIRE : Société [H] C/ [I] Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [S] [I] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPL
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tj Expertise tj75056 n° 25/01967
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 25/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/01967 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CPE N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Septembre 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [J] [S][2] [2] [Adresse 4] [Localité 5] Médiateur : [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01967
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01967
DOSSIER N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXY Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON Expédition délivrée le : à : Madame [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01967
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01967 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCX Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/01967
TJ 74281, 7 oct. 2025, RG 25/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : 25/00087 DOSSIER : N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGWQ AFFAIRE : [T] [M] / S.C.I. LES FONTAINES II, S.A.R.L. SODIMO AGENCE IMMOBILIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du
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ca other ca_paris n° 25/01967
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/01967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 700 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01967 - N° Portalis
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01967
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025 N° RG 25/01967 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LGF
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01967
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01967
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/01967
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 25/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 24 Juillet 2025 à HABITAT [Localité 6] PROVENC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01967
TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 25/01967
N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSC TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSC Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [B] [V] Expédition à Monsieur [M] [W] le Le Greffier RÉPUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01967
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01967
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01967 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXQ4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01967
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01967
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01967 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB64 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01967
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01967
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22BW Ordonnance du : 28 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01967
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01967
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZWA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01967
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01967
Dossier N° RG 25/01967 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01967 Nous, Cath
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01967
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01967 - N° Portalis 3
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