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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2592 ms · tri date

ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01508

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01508

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1516 N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 décembre à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille

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ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01509

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01509

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1517 N° RG 25/01509 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 décembre à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille

Lire la décision → Vérifier la source 693a67823e607b3c211105c6
ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01510

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01510

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1518 N° RG 25/01510 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 décembre 2025 à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 j

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ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01511

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01511

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1519 N° RG 25/01511 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaît

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ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01512

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01512

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1520 N° RG 25/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 décembre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille

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ca other 08/12/2025 ca_toulouse n° 25/01513

CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01513

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1521 N° RG 25/01513 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIKL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 décembre à Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025

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ca other 05/12/2025 ca_toulouse n° 25/01506

CA Toulouse, 5 déc. 2025, RG 25/01506

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1514 N° RG 25/01506 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RII5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 5 décembre à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet

Lire la décision → Vérifier la source 693a67893e607b3c21110643
ca other 05/12/2025 ca_toulouse n° 25/01507

CA Toulouse, 5 déc. 2025, RG 25/01507

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1515 N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIJD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 décembre à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/02683

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/02683

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REID - 2ème chambre Décision déférée - 20 Juin 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 25/00048 APPELANTE S.A. SA

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01502

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01502

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1509 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIHF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 10h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaî

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01503

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01503

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1511 N° RG 25/01503 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIHM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 16h30 Nous L.IZAC, conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01504

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01504

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1512 N° RG 25/01504 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIHO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour conna

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01505

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01505

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1513 N° RG 25/01505 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIHS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 17h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaît

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01498

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01498

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1506 N° RG 25/01498 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIGZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 14h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour c

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 25/01500

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/01500

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1507 N° RG 25/01500 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIG5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 14h Nous L. SAINT MARTIN, conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour c

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 22/03442

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 22/03442

04/12/2025 ARRÊT N° 2025/361 N° RG 22/03442 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PANI MS/EB Décision déférée du 05 Septembre 2022 - Pole social du TJ de [Localité 13] (20/00543) S.LOBRY [R] [I] C/ S.A.R.L. [12] [10]

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 24/00009

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00009

04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00009 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ET NB/ACP Décision déférée du 30 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F21/01732) A. DJEMMAL CONFIRMATION G

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 24/00017

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00017

04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00017 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5HK NB/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00805) E. CABOT CONFIRMATION PARTIELLE

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 24/00019

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00019

04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00019 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5HO NB/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00806) E. CABOT CONFIRMATION PARTIELLE

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ca other 04/12/2025 ca_toulouse n° 24/00240

CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00240

04/12/2025 ARRÊT N° 595/2025 N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TG PB/KM Décision déférée du 15 Novembre 2023 Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 23/00608) GRAFFEO [N] [K] [H] C/ [V] [I] [J] [B] épouse [I] confirmation partielle

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1