Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02171
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/02171
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUJB Décision déférée à la Cour :
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13001 n° 25/02171
TJ 13001, 10 nov. 2025, RG 25/02171
MINUTE N° : 25/174 DOSSIER N° : N° RG 25/02171 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWGL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 NOVEMBRE 2025 Copie à : Me Romain CHAREUN Me Caroline PAYEN Le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSI
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ca other ca_aix_provence n° 25/02171
CA Aix Provence, 10 nov. 2025, RG 25/02171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFO Copie conforme délivrée le 10 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02171
TJ 31555, 30 août 2025, RG 25/02171
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 25/02171
CA Orleans, 25 juill. 2025, RG 25/02171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JUILLET 2025 Minute N° 710/2025 N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIDZ (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02171
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/02171
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02171
TJ 06069, 24 juill. 2025, RG 25/02171
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VARANY + 1 CCC à Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 JUILLET 2025 S.E.L.A.R.L. [W] [M] & ASSOCIES c/ [V] [I], [F] [I],
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02171
TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/02171
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 juillet 2025 N° RG 25/02171 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDM4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02171
TJ 33063, 9 juill. 2025, RG 25/02171
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02171 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TD5 N° Minute : 25/00095 ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 A l’audience publique du 09 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02171
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/02171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me BABIN Audrey Le .......................
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02171
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02171
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/02171 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2374 - Service HSC Madame [H] [G] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 12 juin 2025 à Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02171
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/02171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02171 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GA2 N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02171
TJ 69123, 9 juin 2025, RG 25/02171
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02171 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23MN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 jui
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ca other ca_colmar n° 25/02171
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02171
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRPY N° de minute : 243/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02171
TJ 77284, 6 juin 2025, RG 25/02171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02171 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège
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ca other ca_paris n° 25/02171
CA Paris, 21 avr. 2025, RG 25/02171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02171 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02171
CA Lyon, 20 mars 2025, RG 25/02171
N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH4O Nom du ressortissant : [C] [X] [X] C/ PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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