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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2425 ms · tri date

tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ 09/12/2025 tj64445 n° 25/00550

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 25/00550

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 22]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGCH N° minute : 25/00106 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCED

Lire la décision → Vérifier la source 6947f27175782d5f062430fd
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ 09/12/2025 tj64445 n° 25/00556

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 25/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 22]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00556 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGCN N° minute : 25/00111 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCED

Lire la décision → Vérifier la source 6947165775782d5f060e0652
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj64445 n° 25/00486

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 25/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCA3 Code nature d’affaire : 56C- 0A NL/PV 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [R] [J] né le 07 Juin 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Lire la décision → Vérifier la source 6946758c75782d5f06f15394
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj64445 n° 22/00594

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 22/00594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/00594 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FIYP Code nature d’affaire : 58H- 0A NL/PV 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [I] [T] né le [Date naissance 2] 1961 à PORTUGAL, demeurant [Adress

Lire la décision → Vérifier la source 6946608175782d5f06eda8a8
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj64445 n° 23/00133

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 23/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 23/00133 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FPEZ Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/PV 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [P] [O] né le 30 Octobre 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj64445 n° 20/01919

TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 20/01919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 20/01919 - N° Portalis DB2A-W-B7E-E5WU Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [K] [H] née le 25 Juillet 1980 à [Localité 13], demeurant [

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00480

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00480 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWX JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [H] [V], [B] [V] N° MINUTE : JUGEMENT

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00484

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00484

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00484 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFW6 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [T] [W] N° MINUTE : JU

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00485

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00485

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFW7 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [Z] [B] N° MINUTE : J

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00596

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00596

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00596 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGGK JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [C] [H] N° MINUTE : JUGEMENT Aprè

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00574

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00574

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00574 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGDB JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [K] [M] N° MINUTE : JUGEMENT Après dé

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/12/2025 tj64445 n° 25/00383

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00383

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEHE JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [O] [F], [D] [F], SARL CITYA CARNOT SYNDGEST exerçant sous l'enseign

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 24/00798

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 24/00798

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/00798 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7K3 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE C/ [B]

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 04/12/2025 tj64445 n° 25/00349

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00349

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00349 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD2T JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [G] [W] C/ [I] [V] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'

Lire la décision → Vérifier la source 697b59b1cdc6046d471ae46e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00432

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00432

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3L JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. CREATIS C/ [S] [X], [B] [M] N° MINUTE : JUGEMENT Ap

Lire la décision → Vérifier la source 697b53bbcdc6046d471a031e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00508

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00508

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00508 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFZ7 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [L] [G] [U] N° MINUTE : JUGEMENT Aprè

Lire la décision → Vérifier la source 697b2651cdc6046d4714e9da
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00490

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXG JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [V] [I] N° MINUTE : JU

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 24/00720

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 24/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00720 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F6MO JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [S] [Y] [Z] [T] épouse [D] C/ [I] [R], [E] [F], Société CAP IMMO S.A

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00608

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00608

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGL2 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [U] [L] N° MINUTE : JUGEMENT Ap

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00120

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBVR JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. CREATIS C/ [X] [S], [M] [I] N° MINUTE : JUGEMENT Ap

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1