Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01913
TJ 51108, 10 nov. 2025, RG 25/01913
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01913 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYVJ [Y] [H] C/ [D] [P] [T] [P] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Madame [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP POUGEOISE-DU
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ca other ca_douai n° 25/01913
CA Douai, 4 nov. 2025, RG 25/01913
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01913 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO6I N° de Minute : 1915 Ordonnance du mardi 04 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [R] né le 05 Mars 1985 à [Localité 1] (MAROC) de
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tj Prononce l'adoption simple tj07186 n° 25/01913
TJ 07186, 17 oct. 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Première Chambre - Affaires gracieuses Jugement d’adoption simple du 17 Octobre 2025 Minute N° N° RG 25/01913 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENCP Exp. Notif LRAR à M. [N] [Z] + M. [H] [T] Exp : à Maître [C] [M] de la SARL [4] le Grosse. à Maître [C] [M] de la S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01913
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01913
DOSSIER N° RG 25/01913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YRE Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET
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ca other ca_aix_provence n° 25/01913
CA Aix Provence, 29 sept. 2025, RG 25/01913
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01913 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKX Copie conforme délivrée le 29 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_colmar n° 25/01913
CA Colmar, 8 sept. 2025, RG 25/01913
MINUTE N° 25/386 Notification par LRAR aux parties le Copie conforme à : - Me Soline DEHAUDT - Me Valérie DAVIDSON - greffe du TPBR de Saverne Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01913
TJ 59350, 31 août 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01913 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj44109 n° 25/01913
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/01913
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Août 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] Appartement 57 2 Rue des Genêts 87600 ROCHECHOUART
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01913
TJ 78646, 15 août 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01913 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRE N° de Minute : 25/1830 M. le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 5] c/ [Y] [D] [K] NOTIFICATION par courriel contre ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01913
TJ 31555, 3 août 2025, RG 25/01913
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01913 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK3D Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame MOREL Dossier n° N° RG 25/01913 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK3D ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01913
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01913 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLZC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social es
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01913
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/01913 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WUZ Minute : S.C.I. FONCIERE DI 01/2008 Représentant : Me Magali DELATTRE, avocat au
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ca other ca_orleans n° 25/01913
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 25/01913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 Minute N° 623/2025 N° RG 25/01913 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01913
TJ 69123, 25 mai 2025, RG 25/01913
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 25/01913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZWN - Service HSC Monsieur [Y] [K] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 25 mai 2025 à 15:53 Par, Emmanuelle WIDM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01913
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01913
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZHK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2025 à 14 heures 40 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01913
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 25/01913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mai 2025 Dossier
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ca other ca_paris n° 25/01913
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/01913
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025 Date de saisine : 31 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions
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ca other ca_paris n° 25/01913
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01913 - N° Portalis
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