Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/08732
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 23/08732
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 23/08732 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOR MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/06515
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/06515
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06515 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2C2 MINUTE n° : 2025/763 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/05780
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/05780
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05780 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYPB MINUTE n° : 2025/769 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/04700
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/04700
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04700 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXMD MINUTE n° : 2025/766 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur [X] ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/05597
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/05597
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05597 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXJO MINUTE n° : 2025/770 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEU
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tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/05502
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/05502
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05502 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KY5I MINUTE n° : 2025/767 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07411
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 24/07411
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 24/07411 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHM MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BONA
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tcom 8305 n° 2025F02572
T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F02572
2025F02572 - 2534300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation Numéro de Procédure collective : 2024RJ650 La SAS GLB ET B TRADING Numéro de rôle général : 2025F2572 DEBITEUR : La SAS GLB ET B TRADING [Adresse 1
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tcom 8305 n° 2025F02028
T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F02028
2025F02028 - 2534300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ465 La SAS [T] [P] Numéro de rôle général : 2025F2028 DEBITEUR : La SAS [T] [P] [Adresse 1] [Localité 1] et 1915 [Adresse 2] I
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tcom 8305 n° 2025F01885
T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F01885
2025F01885 - 2534300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ431 La SAS [Localité 1] Numéro de rôle général : 2025F1885 DEBITEUR : La SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] et [Adresse
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tcom 8305 n° 2025F00759
T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F00759
2025F00759 - 2534300008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2024RJ551 La SAS [Localité 1] COIFFURE CHOUCHOU Numéro de rôle général : 2025F759 DEBITEUR : La SAS [Localité 1] COIFFURE CHOUCHOU [Adresse 1] Inscrit au RC
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tcom 8305 n° 2024F01618
T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2024F01618
2024F01618 - 2534300007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ250 SASU FIORI Numéro de rôle général : 2024F1618 DEBITEUR : SASU FIORI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 18/00537
TJ 83050, 9 déc. 2025, RG 18/00537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Décembre 2025 Dossier N° RG 18/00537 - N° Portalis DB3D-W-B7C-H5EX Minute n° : 2025/310 AFFAIRE : [U] [O], [T] [J] épouse [O] C/ S.A.R.L. S.E.G (anciennement dénommée société d’
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/09129
TJ 83050, 9 déc. 2025, RG 25/09129
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6WN. N° minute : 162/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02863
TJ 83050, 9 déc. 2025, RG 25/02863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/02863 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVKE Minute n° : 2025/313 AFFAIRE : [R] [G], [M] [H] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur décennal d
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj83050 n° 25/03022
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 25/03022
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/03022 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVS7 1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI 1 expédition à : Me Elric HAWADIER délivrées le : TRIBUNAL JUDI
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj83050 n° 21/02246
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 21/02246
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/02246 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYK 1 copie exécutoire à :Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES 1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR 1 copie à : d
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj83050 n° 23/04425
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 23/04425
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/04425 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J4V7 1 copie exécutoire à : Me Luc COLSON 1 expédition à :Me Carole DUFOND / la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSO
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj83050 n° 21/02248
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 21/02248
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/02248 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYM 1 copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES 1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR / Me Damien B
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 25/02514
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 25/02514
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 25/02514 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUZE 1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI 1 expédition à : Me Alain-david POTHET / S.A. LA SG [Local
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