Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/05595
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/05595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05595 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNBA MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS : Monsieur [Z] [P] né le 05 Avril 1974 à
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/05845
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/05845
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 25/05845 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOGZ MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [L] [Y] épouse [I] née le 27 Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00050
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00050
MINUTE N° N° RG 25/00050 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWTS S.C.I. FONCIERE DI 01/2005 C/ Monsieur [E], [T] [U] Madame [M], [L] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Déce
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00119
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00119
MINUTE N° N° RG 25/00119 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXUN S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ C/ Monsieur [E] [C] [Y] Madame [R] [J] épouse [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00501
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00501
MINUTE N° N° RG 25/00501 - N° Portalis DB22-W-B7J-TARG S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [I] [E] épouse [V] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00120
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00120
MINUTE N° N° RG 25/00120 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXUQ S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [M], [U], [Y] [W] épouse [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00185
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00185
MINUTE N° N° RG 25/00185 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZAW S.A.d’[Adresse 6] C/ Madame [V] [Z] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DEMANDEUR : Socié
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00132
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00132
MINUTE N° N° RG 25/00132 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX5E S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [I] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00123
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00123
MINUTE N° N° RG 25/00123 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXUW S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [F] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00124
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/00124
MINUTE N° N° RG 25/00124 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXUY S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE C/ Monsieur [C], [Z], [T] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00237
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 24/00237
MINUTE N° N° RG 24/00237 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEYU S.A. IN’LI anciennement denommée OGIF C/ Madame [D] [F] Monsieur [C] [A] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00246
TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 24/00246
MINUTE N° N° RG 24/00246 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFAO S.A. d’[Adresse 7] C/ Monsieur [H] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DEMANDEUR : Société
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00445
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00445 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7BJ Minute : 25/955 CADUCITÉ du 09 décembre 2025 Société SCI DAKRILO C / Monsieur [F] [G] Copies délivrées le : 1 copie certi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00685
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00685
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00685 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFSY JUGEMENT Du : 09 Décembre 2025 [W] [Z] C/ Société MUTUELLE PRAECONIS expédition certifiée conforme délivrée le à Me MONTAGNIER MUTUELLE PRAECONIS Minute :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00423
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00423
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00423 - N° Portalis DB22-W-B7I-TBGG JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : [F] [X] DEFENDEUR : Société LA SOCIETE NO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00649
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00649
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00649 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUW JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Syndic. de copro. RESIDENCE [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00219
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 8] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00219 - N° Portalis DB22-W-B7J-S74F MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 09 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [O] [T] épouse [L] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00269
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00269 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCL4 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 09 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ CDC HABITAT S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00244
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00244
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3K Minute: /2025 SOCIÉTÉ [Adresse 5] C/ [P] [B] [R] [O] [B] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTA
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tj Accorde ou proroge des délais tj78646 n° 24/00324
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 24/00324
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00324 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJOS JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : [U] [C] DEFENDEUR(S) : Etablissement publ
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