Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00729
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00729
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZY NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00729
TJ 42218, 4 déc. 2025, RG 25/00729
MINUTE N° RG : 25/00729 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I62E AFFAIRE : [C] [I] C/ [U] [X], [L] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Décembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [C] [I] née le 15 Novembre 1961 à [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00729
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/00729
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 25/00729 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMMR du 04 Décembre 2025 N° de minute 25/01710 affaire : S.C.I. TERILAN c/ S.A.R.L. FAMILLE EN FETE, [E] [K] [R] Grosse délivrée à M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00729
TJ 87085, 28 nov. 2025, RG 25/00729
Minute N° 25/391 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ6Z Ordonnance du 28 Novembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj80021 n° 25/00729
TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 10] N° RG 25/00729 - N° Portalis DB26-W-B7E-IOXM Minute n° : JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 [Y] [D] C/ S.A.S. ELB CARS, S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE, [V] [E]
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ca other ca_riom n° 25/00729
CA Riom, 20 nov. 2025, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°414 20 Novembre 2025 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLLB Appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 19/00833 O R D O N N
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ca other ca_rennes n° 25/00729
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/00729
5ème Chambre ORDONNANCE N°169 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVL-V-B7J-[Z] Société ALPHAPRAT C/ S.A.S. SIGMAPHI, (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ALPHATECH INVESTISSEMENTS) MEE-retrait de l'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00729
TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/00729
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/00729 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTD5 ______________________ MINUTE
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/00729
CA Bordeaux, 5 nov. 2025, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEVA S.A.R.L. DS CONSTRUCTIONS c/ S.C.I. DOUVERD Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANC
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74281 n° 25/00729
TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/00093 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEGW AFFAIRE : [G] [U], [K] [Z] épouse [U] / Etablissement public [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prono
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ca other ca_montpellier n° 25/00729
CA Montpellier, 30 oct. 2025, RG 25/00729
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRMN Décision déférée à l
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00729
TJ 98735, 22 oct. 2025, RG 25/00729
Expéditions délivrées le 03.11.25 à [D] [Z], [U] [X] Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à [D] [Z], [U] [X] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 738 DU : 22 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHWY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00729
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/00729
- N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBWY Date : 22 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBWY N° de minute : 25/00549 Formule Exécutoire délivrée le : 24-10-2025 à : Me Edith SOULIS + dossier Copie Conforme délivrée le : 24-10-2025 à : Me Fran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00729
TJ 85194, 14 oct. 2025, RG 25/00729
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Minute : DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C366 AFFAIRE : Société VENDEE LOGEMENT ESH C/ [K] [O] DEMANDERESSE S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00729
TJ 34172, 8 oct. 2025, RG 25/00729
N°Minute:25/01218 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVNS Copie exécutoire à SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre
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ca other ca_rennes n° 25/00729
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-452 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEXH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00729
TJ 94028, 6 oct. 2025, RG 25/00729
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAJG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. CELSIUS ARCUEIL SAS C/ S.A.R.L. I KO FU, enseigne LET’S WOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00729
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en aud
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00729
TJ 10387, 26 sept. 2025, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 26 SEPTEMBRE 2025 Ordonnance du : 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKMZ Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 5] c/ Monsieur [V] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00729
TJ 78646, 25 sept. 2025, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00729 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6TQ Code NAC : 56B AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [J] [O] DEMANDERESSE SA SOCIETE GENERALE, au capital de 1 025 947 048,75 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 12
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