Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01973
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 24/01973
MINUTE N° 504/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Stéphanie ROTH Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 25/00149
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/00149
MINUTE N° 503/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Dé
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ca other ca_colmar n° 25/01422
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/01422
MINUTE N° 500/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 25/03142
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/03142
MINUTE N° 502/25 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Décembr
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ca other ca_colmar n° 25/03143
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/03143
MINUTE N° 501/25 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Décembr
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ca other ca_colmar n° 24/01972
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 24/01972
MINUTE N° 506/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Stéphanie ROTH Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 25/02029
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/02029
MINUTE N° 505/25 Copie exécutoire à - Me Denis FAYOLLE - Me Fabrice GILETTA Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE F
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ca other ca_colmar n° 25/03752
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/03752
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03752 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDU Minute n° 630/2025 APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET IMMOBILIER [Adresse 4], dont le siège social es
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ca other ca_colmar n° 25/04607
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/04607
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVPH N° de minute : 530/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04624
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/04624
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04624 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQB N° de minute : 533/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04626
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/04626
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04626 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQE N° de minute : 534/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/00051
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7M Minute n° 25/587 APPELANTE [O] [F] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [C] [L] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau d
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ca other ca_colmar n° 24/04469
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 24/04469
Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me David FRANCK le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/04469 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3M Minute n° : 25/584 ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'aff
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ca other ca_colmar n° 25/00698
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/00698
Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Mélanie BORCHERS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00698 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPBK Minute n° : 25/586 ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'affa
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ca other ca_colmar n° 25/00917
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/00917
Copie conforme à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Dominique serge BERGMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPNP Minute n° : 25/ ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'aff
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ca other ca_colmar n° 25/01069
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/01069
Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01069 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPVV Minute n° : 25/583 ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'affaire
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ca other ca_colmar n° 25/01658
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/01658
Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQUE Minute n° : 25/ ORDONNANCE du 09 Décembre 2025 dans l'affaire ent
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ca other ca_colmar n° 25/01899
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/01899
MINUTE N° 25/910 Copie exécutoire aux avocats le 9 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_colmar n° 25/04523
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04523
Copie transmise par mail : - à M. [O] par LRAR - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au préfet du Bas-Rhin - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 09 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04530
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04530
Copie transmise par mail : - à M. [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 09 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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