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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_metz n° 25/01347

    CA Metz, 9 déc. 2025, RG 25/01347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'aff

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  • ca other ca_nimes n° 25/01347

    CA Nimes, 27 nov. 2025, RG 25/01347

    Ordonnance N°1264 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYYY Recours c/ déci TJ [Localité 4] 25 novembre 2025 [H] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 NOVEMBRE 2025 Nous, Mme Marine KARSEN

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/01347

    TJ 59350, 25 nov. 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/821 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4HD SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Etablissement Public [Localité 5] METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représenté

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  • ca other ca_nancy n° 25/01347

    CA Nancy, 25 nov. 2025, RG 25/01347

    COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 30 avril [Immatriculation 1]/00332 ORDONNANCE DE CADUCITE N°2044/25 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSJU APPELANT : Monsieur [F] [N] Représentant : Me Maxime JOFFR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01347

    TJ 34172, 18 nov. 2025, RG 25/01347

    N°Minute:25/02260 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYMM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01347

    TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 25/01347

    Du 07 novembre 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01347 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZNP [E] [S] C/ [B] [Z] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emilie CAMBOURNAC Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et pr

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  • ca other ca_toulouse n° 25/01347

    CA Toulouse, 24 oct. 2025, RG 25/01347

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1354 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG2W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 octobre à 15h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01347

    TJ 77284, 26 sept. 2025, RG 25/01347

    - N° RG 25/01347 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/01347 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED5T - M. [K] [J] Ordonnance du 26 septembre 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01347

    TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 25/01347

    Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01347 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2W6 L

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7a629da36895046bd1ec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01347

    TJ 35238, 5 sept. 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOEC Jugement du 05 Septembre 2025 N°: 25/721 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [S] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01347

    TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01347 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB3E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Août 2025 [L] [E] C/ [R] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Août 2025 à Me Ol

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01347

    TJ 31555, 22 août 2025, RG 25/01347

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01347 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL57 Le 22 Août 2025 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital

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  • ca other ca_douai n° 25/01347

    CA Douai, 1 août 2025, RG 25/01347

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOO N° de Minute : 1353 Ordonnance du vendredi 01 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [U] né le 12 Septembre 2005 à [Localité 4] ALBANIE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01347

    TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01347 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2USN Minute : 25/00328 Société ANTIN RESIDENCES Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTON

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01347

    TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01347 N° minute : L

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/01347

    CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 25/01347

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7RZ Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01347

    TJ 59350, 18 juin 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01347 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVF

    Lire la décision → Vérifier la source 6853013d3dab2c52f54eb4fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01347

    TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/01347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01347 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH3R AFFAIRE : [V] C/ [Y] Grosse exécutoire : Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1032 Copie : Mme [X] [Y] délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2365afe88dc815de29e4
  • ca other ca_paris n° 25/01347

    CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01347

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01347 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2RZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f84d1e5261a8f4fc2b33
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01347

    TJ 31555, 1 juin 2025, RG 25/01347

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6139cd84f14adac9f1a415

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1