Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02691 n° 25/00261
TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00261 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BC Le Copie + Copie exécutoire Me AKTAN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 6] inscrite
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj86194 n° 25/00261
TJ 86194, 3 déc. 2025, RG 25/00261
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYH2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 03 Décembre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me SAUBOLE -Me PILON Copie exécutoire à : - Me PILON S.C.I. C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84031 n° 25/00261
TJ 84031, 3 déc. 2025, RG 25/00261
ORDONNANCE DU : 03 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00261 N° Portalis DB3G-W-B7J-GUYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le trois décembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00261
TJ 87085, 2 déc. 2025, RG 25/00261
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJM2 AFFAIRE : [W] [O], [K] [P] C/ S.A.R.L. ACE SERVICES, [U] [V] NATURE : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00261
TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NACX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C/ E.U.R.L. AN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00261
TJ 59183, 27 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2NU N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 [P] [C] [O] [D] C/ S.A.S.U. DELHEM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00261
TJ 25388, 26 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6F4 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00261
TJ 95500, 25 nov. 2025, RG 25/00261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKW MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 7] [Localité 13] c/ [H] [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 14] TR
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/00261
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 25/11/25 Copie conforme délivrée à : Copie exécutoire délivrée à : avocats Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYF N° MINUTE : 17 JUGEMENT rendu le mardi 25 novembre 2025 DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00261
TJ 78646, 24 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 25/00261 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMSF 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et or
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00261
TJ 68224, 24 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN3E MINUTE n° 25/00228 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Pré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00261
TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/00261
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU4K AFFAIRE : [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 12] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Tempor
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00261
TJ 82121, 20 nov. 2025, RG 25/00261
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMXT - 82C AFFAIRE : [X] [T], [B] [Q] C/ [U] [K] [N] Copies le 20 novembre 2025 à : Me Thierry EGEA Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00261
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATYC N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 20 novembre 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], représenté
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00261
TJ 35288, 20 nov. 2025, RG 25/00261
SERVICE DES RÉFÉRÉS 20 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00261
TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00261
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00481 N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE73 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00261
TJ 21231, 14 nov. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 5] Tel: [XXXXXXXX01] RG n° N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWX DESISTEMENT DU : 14 novembre 2025 minute n° 25/560 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT R E F E R E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : GRAND [Loc
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tj ARA - Orientation en ARA tj35238 n° 25/00261
TJ 35238, 12 nov. 2025, RG 25/00261
RE F E R E N° Du 12 Novembre 2025 N° RG 25/00261 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR 54Z c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIR
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ca other ca_bordeaux n° 25/00261
CA Bordeaux, 30 oct. 2025, RG 25/00261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOMN ORDONNANCE Le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00261
TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW2Q ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [W] née le 10 Mar
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