Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02160
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02160
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02160 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZIH S.A. LE FOYER REMOIS C/ [Z] [Y] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. LE FOYER REMOIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Fra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/02160
TJ 92050, 9 déc. 2025, RG 25/02160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02160 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23E5 N° de minute : S.A.S. DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 6] c/ Monsieur [T] [C] DEMANDERESSE S.A.S. DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 6] [Adresse 1], [Localité 3]
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ca other ca_aix_provence n° 25/02160
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/02160
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02160 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKCJ Copie conforme délivrée le 07 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_paris n° 25/02160
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/02160
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAXQ Décision déférée à la Cour : Ord
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ca other ca_nancy n° 25/02160
CA Nancy, 14 oct. 2025, RG 25/02160
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE n°1756/25 N° RG 25/02160 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT3B DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION : Madame [W] [I] ès qualités d'administrateur ad'hoc de [L] [U], née le 17/04/2008 à [Localité 1] (GDL) e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02160
TJ 31555, 30 août 2025, RG 25/02160
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMWO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 25/02160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMWO ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02160
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02160 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA FRANFINANCE, dont le siège social est sis Tour Granit
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02160
TJ 33063, 10 juill. 2025, RG 25/02160
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/02160 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TBC N° Minute : 25/00108 ORDONNANCE DU 10 Juillet 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02160
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02160
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/02160 - N Portalis DB2H-W-B7J-23XO Ordonnance du : 13 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02160
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02160
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02160 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23L5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2025 à Nous, Julien CASTELBOU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02160
TJ 77284, 5 juin 2025, RG 25/02160
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02160 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juin 2025 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02160
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02160 - N° Portalis 3
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