Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/02447
TJ 34172, 27 nov. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/02447 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBH7 N°Minute:25/00024 CADUCITÉ DU : 27 novembre 2025 [O] [V] C / S.A.PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/02447
TJ 63113, 18 nov. 2025, RG 25/02447
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [M] SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 18/11/2025 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02447
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatricu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02447
TJ 78646, 24 oct. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02447 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO3F N° de Minute : 25/2343 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [G] [Z] NOTIFICATION p
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ca other ca_versailles n° 25/02447
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02447
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/02447
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02447
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02447 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ICX N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 se
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02447
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02447 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNHW Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à :la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :11 Septembre 2025 à :Monsieur [H] [P] Madame [C] [B] épouse [
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ca other ca_pau n° 25/02447
CA Pau, 9 sept. 2025, RG 25/02447
N°25/2497 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02447
TJ 33063, 25 août 2025, RG 25/02447
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02447 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VQU ORDONNANCE DU 25 Août 2025 A l’audience publique du 25 Août 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/02447
TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02447
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-263X - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du
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ca other ca_colmar n° 25/02447
CA Colmar, 30 juin 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5X N° de minute : 274/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02447
TJ 69123, 28 juin 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26KD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juin 2025 à Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02447
TJ 77284, 24 juin 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Juin 2025 Dossier
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02447
TJ 13055, 19 juin 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 11 septembre 2025 à Me GALLO Le .........................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02447
TJ 62160, 10 juin 2025, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/861 Appel des causes le 10 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02447 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2O Nous
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ca other ca_aix_provence n° 25/02447
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 05 JUIN 2025 N° 2025/327 Rôle N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOKI [Z] [S], [V] [I] S.A.R.L. TERRE DU SUD C/ S..C.I. PIERJO SCI Copie exécutoire délivrée le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02447
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Mai 2025 MINUTE : 25/476 N° RG 25/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Z7B Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa,
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ca other ca_paris n° 25/02447
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02447 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02447
CA Versailles, 18 avr. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 18/04/25 à : [M] [Y] Me Stéphanie NOIROT
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