Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00362
TJ 73065, 15 déc. 2025, RG 25/00362
DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2P-W-B7J-ETSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 15 DÉCEMBRE 2025 DEMANDERESSE : SASU AKTHEA, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 849 906 581, dont le siège social est sis 100 Rue des fougèr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06069 n° 25/00362
TJ 06069, 2 déc. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE [Adresse 11] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QCXC N° minute : 25/00048 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 Copie conforme délivrée le : à : [19] chacune des parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00362
TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00362
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Novembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00362
TJ 77284, 10 nov. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 10 novembre 2025 Affaire :N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6XE N° de minute : 25/815 Notification Le: A: 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00362
TJ 86194, 7 nov. 2025, RG 25/00362
5AA Minute N° N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXSR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00362
TJ 12202, 7 nov. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/362 - SERVICE HSC [N] [K] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] ORDONNANCE rendue le 7 novembre 2025 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle d
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tj Accorde une provision tj22278 n° 25/00362
TJ 22278, 6 nov. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : [Y] [L], [J] [U] épouse [L] / [W] [H] N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6JI Ordonnance de référé du : 06 Novembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00362
TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00362
MINUTE N°25/02952 DOSSIER N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UR JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00362
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00362
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGW Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00362
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 111/2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPXC CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Immatriculée au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00362
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Saeed KHANIVALIZADEH Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00362 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YRX N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00362
TJ 34032, 4 nov. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Références : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XLQ MINUTE N°2025/ 589 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Novembre 2025 [R] [J] [V] [J], c/ [B] [U] Copie délivrée à Madame [B] [U] Copie exécutoire délivrée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00362
TJ 72181, 17 oct. 2025, RG 25/00362
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 17 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRX7 AFFAIRE : [I] [H] c/ S.A.S. ELYA ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2] représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00362
TJ 97411, 16 oct. 2025, RG 25/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDPR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 25/00362
TJ 11262, 14 oct. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00362 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLS2 MESURE D’INSTRUCTION N°25/224 AFFAIRE : [F] [R], [S] [R] C/ S.A.S. SOLEIL HABITAT FRANCE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 25/00362
TJ 73011, 14 oct. 2025, RG 25/00362
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14/10/2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4LB N° MINUTE : 25/00209 DEMANDEUR(S) : Madame [C] [L] et Monsieur [D] [U] [A] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE) représentée par Me MOR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00362
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCOS NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Octobre 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00362
TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00362
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00362
TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWJ Minute n° 25/00433 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj25056 n° 25/00362
TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Références : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBY6 Société NEOLIA c/ [R] [M] Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à Me GIACOMONI - M. [M] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR NEO
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