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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00370

    TJ 97411, 15 déc. 2025, RG 25/00370

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIKG MINUTE N° :25/00337 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b97c8cdc6046d4724899d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00370

    TJ 26362, 11 déc. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITVG DEMANDERESSE S.A. SFHE Société Française des Habitations Economiques, dont le siège social est sis [Adresse 1] représe

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00370

    TJ 17300, 9 déc. 2025, RG 25/00370

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Daniel CHARCELLAY 20 - Me Serge NGUYEN VAN ROT 57 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00583 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69462ced75782d5f06e20f05
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00370

    TJ 22278, 4 déc. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [X] [R] / S.A. AVANSSUR, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’AR MOR, [U] [B] N° RG 25/00370 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6H7 Ordonnance de référé du : 04 Décembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00370

    TJ 27229, 26 nov. 2025, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIYJ - ordonnance du 26 novembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.C.I. ALHENE Immatriculée au RCS d’[Localité 4], sous le numéro 48

    Lire la décision → Vérifier la source 69460d9375782d5f06dd0cd5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00370

    TJ 84007, 25 nov. 2025, RG 25/00370

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZF Minute N° : 25/00669 JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00370

    TJ 34032, 18 nov. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] Références : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XPI MINUTE N°2025/ 632 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 novembre 2025 [H] [M], [T] [S] c/ [R] [N], [U] [N] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 694616ce75782d5f06de8464
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00370

    TJ 36044, 14 nov. 2025, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAXJ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAXJ Minute n° 25/00483 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00370

    TJ 59606, 12 nov. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWQU N°MINUTE : 25/555 Le douze septembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7682cdc6046d471fcafb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00370

    TJ 57463, 6 nov. 2025, RG 25/00370

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLPL Minute JCP n° 2025/678 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69170ff0e097417ee1bf7744
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00370

    TJ 40088, 4 nov. 2025, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DH7J Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

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  • tj Réouverture des débats tj11069 n° 25/00370

    TJ 11069, 4 nov. 2025, RG 25/00370

    DOSSIER N° : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSOK MINUTE N° : 25/00059 PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître David SARDA Maître Céline COLOMBO M. [M] [F] Mme [G] [U] + 1 copie dossier L’an deux mil vingt cinq et le quatre novembre Le J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00370

    TJ 68224, 4 nov. 2025, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGME Madame [W] [B] /c Monsieur [Y] [X] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00370 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGME Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en div

    Lire la décision → Vérifier la source 690a780b43d68eab408c71b9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00370

    TJ 77288, 24 oct. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00370 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICOO N° ORDONNANCE : 25/ ORDONNANCE DU 24 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [S] [C] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN DÉFENDEUR S.A.S. CENTRE AUTO

    Lire la décision → Vérifier la source 69849ebfcdc6046d47075ea7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00370

    TJ 01053, 14 oct. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00370 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEL2 Dans l’affaire entre : Monsieur [D] [L] [U] né le 03 Octobre 1959 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29145e97b8c182995dbc3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00370

    TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 25/00370

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 25/00370 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JT NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 68f69e5ff444f3ad06a5b793
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00370

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute N° RG 25/00370 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7G2 3 copies GROSSE délivrée le 13/10/2025 à Maître Charles DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR Me Sophie BAILLOU-ETCHART Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed3f9f0da7cb996dc8e9f0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00370

    TJ 14118, 9 oct. 2025, RG 25/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJSB Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96ad13ea43407b911e443
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00370

    TJ 87085, 8 oct. 2025, RG 25/00370

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMMJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee960f22996ce5448210b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00370

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00370

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZH MINUTE N° : 25/00208 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1