Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02147
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02147
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02147 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZH2 S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [B] [X] [J] [F] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02147
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02147
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02147 N° Portalis DBX4-W-B7J-UHHV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 11 Décembre 2025 La S.A. ALTEAL, C/ [N] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND Copies certi
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ca other ca_versailles n° 25/02147
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVB AFFAIRE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS C/ [F] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mar
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ca other ca_aix_provence n° 25/02147
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ2Y Copie conforme délivrée le 06 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_aix_provence n° 25/02147
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHZ [B] [O] C/ S.A.S. [10] S.A.S. [11] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : Me Marc LECOMTE, avoc
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ca other ca_rennes n° 25/02147
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/02147
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°287 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3YF (Réf 1ère instance : 2023F00244) Société BGN INT DMCC C/ S.A.R.L. LITFERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DUFFIN
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ca other ca_toulouse n° 25/02147
CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCVM - 2ème chambre Affaire : [T] [X] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/02147
TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/02147
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02147 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2JK Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [R] [D] [S] ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02147
TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 25/02147
Minute n° : 25/01758 N° RG 25/02147 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOWU Affaire : [T]- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [S] [T] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1977
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02147
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/02147
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02147 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX7H 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02147
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/02147
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 N
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02147
TJ 31555, 26 août 2025, RG 25/02147
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02147 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMOS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02147 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMOS ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02147
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02147
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02147 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDH4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02147
TJ 33063, 9 juill. 2025, RG 25/02147
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02147 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S5U N° Minute : 25/00087 ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 A l’audience publique du 09 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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ca other ca_rouen n° 25/02147
CA Rouen, 13 juin 2025, RG 25/02147
N° RG 25/02147 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7TW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02147
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02147
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02147 - N Portalis DB2H-W-B7J-23VV Ordonnance du : 12 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_paris n° 25/02147
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/02147
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXVH Décis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02147
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02147
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23LN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2025 à Heures, Nous, Vanessa LEPEU, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02147
TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/02147
Dossier N° RG 25/02147 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02147 Nous, Virginie BARR
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02147
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Ramonatxo, Me Doucet; le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/02147 N° Portalis 352J-W-B7J-C66WS N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Assi
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