Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00631
TJ 34032, 12 déc. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ordonnance du : 12 Décembre 2025 N° R.G. N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DE N° Minute : 25/743 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 5] sise [Adresse 1] pr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj73065 n° 25/00631
TJ 73065, 8 déc. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWWX DEMANDERESSE Mme [C] [L] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Lisa LEGRAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00631
TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MU2N COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00631
TJ 27229, 14 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFXL [Y] [W] C/ Société MURO CARS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00631
TJ 54099, 13 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQO3 S.A. BATIGERE C/ [O] [G] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE Vevant aux droite de SA [Adresse 7] TCS de [Localité 9] : 645 520 164 ag
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tj Expertise tj62119 n° 25/00631
TJ 62119, 12 nov. 2025, RG 25/00631
1ère chambre civile [D] [V] c/ [O] [U] [E] , [F] [N] copies et grosses délivrées le à Me LAVOGEZ à Me GUEDOUAR à Me BERTRAND à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IN7L Minute: 467 /2025 JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00631
TJ 77284, 7 nov. 2025, RG 25/00631
- N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD765 Date : 07 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD765 N° de minute : 25/00558 Formule Exécutoire délivrée le : 10-11-2025 à : Me Christine HEUSELE + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-11-2025 à : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00631
TJ 97411, 29 oct. 2025, RG 25/00631
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGPB N° MINUTE 25/00723 JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Madame [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00631
TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/00631
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00631
TJ 87085, 14 oct. 2025, RG 25/00631
Minute N° 25/337 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPYX Ordonnance du 14 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00631
TJ 09122, 10 oct. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : 25/64 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSP3 AFFAIRE : [X] [H] C/ S.A.S. STEF PEINT 09, représentée par M. [U] [I] NAC : 50A COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Le 10 Octobre 2025, statuant au Tribunal judicia
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00631
TJ 42218, 9 oct. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5FM (RG 25/54 ) Affaire: S.A.R.L. L’ATELIER DE COUVERTURE C/ S.A. MAAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.U. L’ATELIER DE COUVERTURE, dont le siège social est sis
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tj Prononce le divorce accepté tj85191 n° 25/00631
TJ 85191, 3 oct. 2025, RG 25/00631
JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKS2 Minute : 25-1459 Nataf : 20J 0A M. [B] [G] [X], Mme [Y] [F] [K] [T] épouse [X] C/ ---- Le 16/10/2025 copie conforme par LRAR à M. [X] Mme [T] copie exécutoire à Me ROUSTAN DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00631
TJ 81065, 25 sept. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : 25/00120 JUGEMENT DU : 25 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCCP AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 444 953 830 C/ [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère ch
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/00631
TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 25/00631
Minute n° 25/01175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUD4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00631
TJ 56260, 17 sept. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VR JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [X] [O] SDTU ORDONNANCE rendue le 17 Septembre 2025, Par Madame Sandra POTIER, juge en charge du contrôle des soins psychia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00631
TJ 94028, 11 sept. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4NL CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [M] [D] C/ [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente LE GREFF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00631
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00631
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ER MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ER NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SCP BARBIER ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025 DEMANDEURS M. [M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00631
TJ 10387, 22 août 2025, RG 25/00631
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [L] [I] – RG n°25/00631 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00631 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQN Mme [L] [I] Née le 18 juillet 2001 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00631
TJ 30189, 14 août 2025, RG 25/00631
ORDONNANCE DU : 14 Août 2025 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, Vice Présidente, magistrat du
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