Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00317
TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPOY 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00317
TJ 65440, 15 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 15 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQLO [Z] [T] contre [B] [C] Prononcé le 15 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 25/00317
TJ 51454, 12 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 4] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF54 Minute n° 25/533 DESISTEMENT Du : 12 décembre 2025 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00317
TJ 63113, 11 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB4P NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barrea
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00317
TJ 61001, 10 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 10 Décembre 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZYE Minute n° : 25/317 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psyc
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tj RLJ - arrête le plan de cession totale sans location gérance tj67437 n° 25/00317
TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RG n° 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ LJ 90/[Immatriculation 8]/0[Immatriculation 2]- NR/MK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 décembre 2025 Dans la procédure collective de : - S.A.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj90010 n° 25/00317
TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00317
Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service civil de proximité [Adresse 4] [Localité 5] Minute n° N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQJW Nature : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00317
TJ 73065, 1 déc. 2025, RG 25/00317
DOSSIER N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 01 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François GORLIER, Juge du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00317
TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI36 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 25/00317 N° Portalis DB2E-W-B7J-NI36 Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Gwénaëlle ALLOUARD - défenderesse Le Le Greffier Gwénaëlle ALLOUARD RÉ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00317
TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSFZ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : Maître Justine GARNIER SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00317
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00317
MINUTE N°25/03004 DOSSIER N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00317
TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00317
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2AC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00317
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW7I JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [W] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, te
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00317
TJ 21231, 10 nov. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3FJ [M] C/ Mme [B] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Novembre 2025 DEMANDEUR : S.A. d'[Adresse 7] vena
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00317
TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00317
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00461 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFJ4 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 26 Août 2025 Prononcé : le 04
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00317
TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/849 AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WWK : Copie exécutoire à : Me Mathieu SPINAZZE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00317
TJ 49007, 16 oct. 2025, RG 25/00317
LE 16 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/317 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6O4 O R D O N N A N C E ---------- Le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00317
TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAO6 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAO6 Minute n° 25/00416 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [Y] [U]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00317
TJ 25056, 7 oct. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Références : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBLJ (Code nature affaire 5AA/0A) S.A. LOGE.GBM [G] [V] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Mme [V] Préfet Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00317
TJ 84007, 7 oct. 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KD2S Minute N° : 25/00428 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELT
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