Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00747
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00747
Minute : 2025/170 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GK75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. [O] CONSUMER FINANCE AUX DROITS DE LA SA [O] CONSUMER BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00672
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00672
Minute : 2025/169 N° RG 25/00672 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKSB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [B] [J] et Madame [G] [B] née [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Olivier BOULOU
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00659
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00659
Minute : 2025/168 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKE5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Madame [X] [P] [Adresse 1] non comparantereprésentée par Mme [T] avec pouvoir Madame [E] [T] [Adresse
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00655
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00655
Minute : 2025/166 N° RG 25/00655 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : , [W], [K] et, [W] née, [R], [S], [Adresse 1], [Localité 1] représentés par la SELARL JUSTICIAVOCAT, avoca
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00650
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00650
Minute : 2025/165 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] comparante en personne D'UNE PART DEFEN
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00532
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00532
Minute : 2025/163 N° RG 25/00532 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI4U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO A
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00531
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00531
Minute : 25/162 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI4T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : SCOP LE LOGIS BRETON prise en la personne de son représntant légal, [Adresse 1], [Localité 1] représentée
-
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj29019 n° 25/00436
TJ 29019, 2 déc. 2025, RG 25/00436
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], [Courriel 1] R.G N° 11-25-00436 JUGEMENT DU : 02/12/2025 MINUTE N° 158/2025 HOMOLOGATION DU CONSTAT D'ACCORD DE CONCILIATION (Article 131 du Code de Procédure Civile) A l'audience publique du 2 Décembre 2025 te
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00480
TJ 29019, 2 déc. 2025, RG 25/00480
Minute : 25/00154 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur, [P], [I], [Adresse 1] Service ar, [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] représenté par Maîtr
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00277
TJ 29019, 2 déc. 2025, RG 25/00277
Minute : 25/00153 N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur, [L], [H], [Adresse 1], [Localité 1] représenté par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAUL
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00679
TJ 29019, 2 déc. 2025, RG 25/00679
Minute : 25/00152 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFVV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 02 décembre 2025 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LE DOMAINE DES, [Localité 1] JAUNES PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00181
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00181
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] N° RG 25/00181 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDW3 Minute : 2025/148 Du 04/11/2025 FRANCE TRAVAIL C/, [O] et, [V], [M] CONTRAINTE JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025 Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribuna
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00662
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00662
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] N° RG 25/00662 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKHB Minute : 2025/147 Du 04/11/2025 S.A. YOUNITED C/, [L], [Z] INJONCTION DE PAYER JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025 Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribun
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00594
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00594
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] N° RG 25/00594 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJRD Minute : 2025/146 Du 04/11/2025 S.A. YOUNITED C/, [X], [R] INJONCTION DE PAYER JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025 Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribun
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00795
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00795
Minute : 2025/140 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGE4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 novembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur, [P], [X], [Adresse 1], [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDERESSE : Socié
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00541
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00541
Minute : 2025/139 N° RG 25/00541 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJB7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : M., [Z], [U] et Mme, [U], [V] née, [B], [Adresse 1], [Localité 1] représentés par Maître Emmanuel CUIEC d
-
tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj29019 n° 25/00484
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00484
Minute : 2025/138 N° RG 25/00484 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIJL TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Après débats tenus à l'audience publique du 02 septembre 2025, sous la présidence de Jean-Luc CROZAFON, magistrat à titre temporaire
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00269
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00269
Minute : 2025/136 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGB3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR prise en la personne de son représentant légal,
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00233
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00233
Minute : 2025/135 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFVL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur, [S], [K] et Madame, [V], [Y], [Adresse 1], [Localité 1] représents par la SELARL JURILANDI (Me
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00230
TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00230
Minute : 2025/134 N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFVH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREATIS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] re
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles