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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2542 ms · tri date

ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00465

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00465

MINUTE N° 25/833 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 6946eb0575782d5f0606158c
ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00473

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00473

MINUTE N° 25/834 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00554

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00554

MINUTE N° 25/852 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00595

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00595

MINUTE N° 25/853 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

Lire la décision → Vérifier la source 6946eafc75782d5f06061416
ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00670

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00670

MINUTE N° 25/855 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 6946eaf975782d5f06061376
ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/00671

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00671

MINUTE N° 25/856 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/02199

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/02199

Copie aux avocats le 19 décembre 2025 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGM Minute n° : 25/925 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE :

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/03984

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/03984

CKD/KG MINUTE N° 25/916 Copie exécutoire aux avocats le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscript

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/04135

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/04135

MINUTE N° 641/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/04199

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/04199

MINUTE N° 637/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/04200

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/04200

MINUTE N° 638/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/04232

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/04232

MINUTE N° 644/2025 Copie aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/00097

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/00097

Transmis par le RPVA à : - Me Noémie BRUNNER - Me Valérie PRIEUR Copie par LS aux parties le 19 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOB5 Minute n° : 25/931

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/00805

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/00805

Copie exécutoire à : - Me Ghanoudja BELOUAHEM - la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE le 19 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHD Minute n° : 25/924 ORDONNAN

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/02757

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/02757

Copie exécutoire à : - Me Bernard ALEXANDRE - Me Caroline MAINBERGER le 19 décembre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02757 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISOF Minute n° : 25/923 ORDONNANCE DU 19 DÉCEM

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/04206

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04206

MINUTE N° 25/933 Copie exécutoire aux avocats le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATIO

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/04208

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04208

MINUTE N° 25/934 Copie exécutoire aux avocats le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATIO

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ca irrecevabilite 19/12/2025 ca_colmar n° 25/04750

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04750

Copie transmise par mail : - à M. [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - à Mme [O] - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 19/12/2025 Le Greffier,

Lire la décision → Vérifier la source 6946e3f475782d5f0604fec2
ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/04775

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04775

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04775 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVYG N° de minute : 547/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

Lire la décision → Vérifier la source 6946e3f275782d5f0604fe66
ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 25/04792

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04792

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZC N° de minute : 548/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

Lire la décision → Vérifier la source 6946e3ef75782d5f0604fdf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1