Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 25/00002
TJ 29232, 19 déc. 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FGJU n° minute : 25/ AFFAIRE : [B] [E] épouse [Y] C/ [M] [W] [Y] copies exécutoires - Mme [E] - M. [Y] copies certi
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ca other ca_bourges n° 25/00002
CA Bourges, 19 déc. 2025, RG 25/00002
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN -SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES notif. exp aux parties EXPEDITION. TJ LE : 19 DECEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE C
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tj Expertise tj30189 n° 25/00002
TJ 30189, 18 déc. 2025, RG 25/00002
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL PLMC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6DJ CO
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj14118 n° 25/00002
TJ 14118, 18 déc. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 25/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEG6 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Clai
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ca other ca_reims n° 25/00002
CA Reims, 17 déc. 2025, RG 25/00002
Arrêt n° du 17/12/2025 N° RG 25/00002 IF / FJ Formule exécutoire le : 10/12/2025 à : - [Y] - [SJ] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 décembre 2025 APPELANTES : d'un jugement de départage rendu le 18 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00002
TJ 21231, 16 déc. 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITZD JUGEMENT N° 25/00623 JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Prési
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00002
TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDE5 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. EVEL IMMOBILIER (ANCIENNEMENT QUADRAL IMMOBILIER) dont le siège social est sis
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tj RLJ - prorogation période d'observation tj73011 n° 25/00002
TJ 73011, 16 déc. 2025, RG 25/00002
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 prolongation de la période d’obervation JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 25/58 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2FT dans le cadre de la procédure de redressement judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00002
TJ 59606, 15 déc. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQSN N°MINUTE : 25/631 Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégean
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00002
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Gr
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj26362 n° 25/00002
TJ 26362, 4 déc. 2025, RG 25/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT D'ORIENTATION DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INA6 Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 19] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Jacob KUDELKO
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ca other ca_aix_provence n° 25/00002
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/00002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT AU FOND DU 4 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/ 32 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHRP DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES C/ [D] [O] LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIMES Cop
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00002
TJ 54099, 2 déc. 2025, RG 25/00002
Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDM - 02 Décembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 AFFAIRE CPAM DE MEURT
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ca other ca_grenoble n° 25/00002
CA Grenoble, 2 déc. 2025, RG 25/00002
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSGY C1 N° Minute : 18 Notifications faites le 02 DECEMBRE 2025 copie exécutoire délivrée le 02 DECEMBRE 2025 aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca renvoi ca_toulouse n° 25/00002
CA Toulouse, 2 déc. 2025, RG 25/00002
02/12/2025 ARRÊT N°2025/418 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW4N IMM CG Décision déférée du 20 Décembre 2024 Juge de la mise en état d'[Localité 5] ( 22/01239) Madame MALLET [I] [F] C/ [X] [E] REOUVERTURE DES DEBATS Grosse d
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tj Réouverture des débats tj21231 n° 25/00002
TJ 21231, 1 déc. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RG N° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYB4 Minute: 25/00007 JUGEMENT PARITAIRE DU : 01 Décembre 2025 S.C.I. AVP [Localité 2], C/ E.A.R.L. DU PONTOT, JUGEMENT TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A l'audien
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00002
TJ 22278, 1 déc. 2025, RG 25/00002
.../... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT EN MATIÈRE D’INDEMNISATION LE 01 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXBC Minute n° EN DEMANDE : DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT BRETAGNE (DR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00002
TJ 64445, 1 déc. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14]-SITE DES HALLES SITE DES HALLES [Adresse 6] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBME DESISTEMENT DU : 01 Décembre 2025 MINUTE N° 25/00021 DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE : DÉCISION DE DESISTEMEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00002
TJ 19031, 27 nov. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 ========== N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C2J4 MINUTE N°94 MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée co
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ca other ca_rennes n° 25/00002
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 25/00002
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/24 N° de dossier : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VV7Y O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 26 Novembre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premi
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